SCCV

Définition Débutant

Une société civile de construction-vente : structure dédiée à un programme immobilier, où les associés répondent des dettes.

À quoi ça sert

La société civile de construction-vente a pour objet de construire des immeubles en vue de leur vente. Comme toute société civile, elle est une personne morale de droit privé justiciable des procédures collectives (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais avec une particularité redoutable : ses associés répondent indéfiniment du passif social, à proportion de leurs parts. La faillite d'un programme ne s'arrête donc pas au périmètre de la société : elle remonte, part par part, vers le patrimoine des associés.

Exemple concret

Une société civile de construction-vente à quatre associés porte un programme de douze logements. L'entreprise générale dépose son bilan, le chantier s'arrête, les acquéreurs actionnent la garantie financière d'achèvement. La société civile, privée de trésorerie, entre en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les créanciers sociaux restants se retournent alors vers les quatre associés, chacun à hauteur de sa quote-part. Celui qui détient 40 % des parts doit 40 % du passif résiduel : c'est cette exposition, et non le capital social symbolique, qui aurait dû gouverner l'analyse du risque en amont.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Traitez la question des associés dès le premier jour : leur exposition conditionne le financement d'un éventuel achèvement et donc la valeur de l'actif.
• ▸Les mouvements entre la société civile et les patrimoines des associés sont les premiers relus : comptes courants, refacturations, apports en compte croisés (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Une gestion de fait de l'associé promoteur sur la société civile expose aux sanctions comme un dirigeant de droit (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Société civile à objet construction-vente, justiciable des procédures (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), devant le tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les associés répondent indéfiniment du passif, à proportion de leurs parts (code civil).
• ✓Pas d'extension automatique aux associés : seulement confusion, fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou cessation des paiements propre.