SASU ou forme individuelle

Les biens et leur cession Le débiteur : statuts et patrimoine

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 4 août 2026

Le choix entre créer une société unipersonnelle (SASU) ou exercer en entrepreneur individuel : deux façons d'entreprendre seul, aux conséquences différentes.

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Définition Expert

La SASU (art. L. 227-1) crée une personne morale distincte, limitant le risque au capital, avec un président assimilé salarié ; l'entrepreneur individuel exerce en personne physique avec séparation de plein droit des patrimoines (Art. L526-22). Le choix influe sur l'assiette des procédures collectives, la fiscalité et la protection sociale.

À quoi ça sert

Le choix entre la société par actions simplifiée unipersonnelle et l'exercice en nom propre n'est plus, depuis la refonte du statut de l'entrepreneur individuel, un simple arbitrage fiscal et social : il détermine comment la défaillance se traitera. En société, la procédure frappe une personne morale et le dirigeant ne répond du passif que par les voies spécifiques, au premier rang desquelles la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2). En nom propre, la procédure frappe une personne physique dont le patrimoine professionnel est légalement délimité (Art. L526-22) et dont la résidence principale est de droit insaisissable (Art. L526-1).

Quand & où ça s'applique

À la création, à chaque changement d'échelle et surtout avant l'entrée en zone de difficulté : la forme choisie fixe le périmètre de ce qui sera saisi. Les deux formes sont éligibles à la liquidation judiciaire : Art. L640-2 vise toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante comme toute personne morale de droit privé.

Qui est concerné, qui décide

Le créateur qui compare les deux formes, souvent sur les seuls critères fiscaux et sociaux, en oubliant le scénario de sortie.
L'entrepreneur individuel, dont les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité constituent le patrimoine professionnel, le reste formant le patrimoine personnel (Art. L526-22).
Le président associé unique de société unipersonnelle, protégé par l'écran de la personne morale mais exposé à Art. L651-2 en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Les créanciers professionnels, dont le gage diffère radicalement selon la forme, et qui compensent l'un et l'autre régime par des sûretés conventionnelles et des cautionnements.

Conditions d'application

Entrepreneur individuel : par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, il n'est tenu de remplir son engagement envers ses créanciers professionnels que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (Art. L526-22).
Les dettes envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont réputées nées à l'occasion de l'exercice professionnel (Art. L526-22) : elles pèsent donc sur le patrimoine professionnel.
Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ne peut être scindé, sous réserve du Livre VI (Art. L526-22) : c'est le Livre VI qui organise le traitement séparé.
Seul le patrimoine personnel constitue le gage des créanciers non professionnels ; si ce patrimoine personnel est insuffisant, leur droit de gage général peut s'exercer sur le patrimoine professionnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos (Art. L526-22).
La distinction des patrimoines n'autorise pas l'entrepreneur individuel à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal (Art. L526-22).
La résidence principale de la personne physique immatriculée est de droit insaisissable par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle (Art. L526-1) ; mais ce droit ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée (Art. L641-2).
En société, la sanction patrimoniale du dirigeant n'est pas automatique : elle suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la simple négligence étant exclue (Art. L651-2).

Exemple concret

Deux consultants exercent la même activité, l'un en société par actions simplifiée unipersonnelle, l'autre en nom propre. Tous deux déposent le bilan. Le premier voit sa société liquidée : son patrimoine personnel n'est atteint que si le liquidateur démontre une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (Art. L651-2), et à hauteur de ce que le tribunal retient. Le second voit sa procédure porter sur son patrimoine professionnel (Art. L526-22) : sa résidence principale est de droit insaisissable (Art. L526-1) et ses créanciers professionnels n'atteignent pas ses biens personnels, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation. Deux architectures juridiques, deux périmètres de risque, une même activité.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Points de vigilance

Le vrai comparatif ne se fait pas entre deux régimes théoriques mais entre deux dossiers de financement : sûretés conventionnelles et renonciations (Art. L526-22) reconstituent souvent, par contrat, le gage que la loi avait retiré.
Documentez l'affectation des biens à l'activité : c'est l'entrepreneur individuel qui supporte la charge de la preuve en cas de contestation du périmètre du gage général (Art. L526-22).
En société, la protection se perd par la faute et par la caution : les deux se surveillent au même titre, et Art. L651-2 se prépare pendant la crise, pas après.
La cessation d'activité réunit patrimoine professionnel et patrimoine personnel (Art. L526-22) : arrêter puis déposer n'est pas neutre, et la chronologie doit être arbitrée avec un conseil.

Idées reçues

« En société unipersonnelle, mon patrimoine personnel est à l'abri quoi qu'il arrive. »

L'écran tient contre l'échec, pas contre la faute : Art. L651-2 permet de mettre tout ou partie de l'insuffisance d'actif à la charge du dirigeant, de droit ou de fait, dont la faute de gestion y a contribué. Et l'écran ne vaut rien contre les cautionnements personnels consentis aux banques, qui restent la première voie d'atteinte du patrimoine du dirigeant.
« L'entreprise individuelle expose tout mon patrimoine, c'est le régime le plus risqué. »

Ce n'était vrai que dans l'ancien état du droit. Aujourd'hui, l'entrepreneur individuel n'est tenu envers ses créanciers professionnels que sur son seul patrimoine professionnel, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil (Art. L526-22), et sa résidence principale est de droit insaisissable (Art. L526-1).
« Entrepreneur individuel, je peux me porter caution de ma propre activité pour rassurer ma banque. »

Non : la distinction des patrimoines ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal (Art. L526-22). La banque cherchera d'autres garanties, et c'est précisément là que le périmètre de protection se joue.
« Insaisissable, ma résidence principale bloque la liquidation simplifiée. »

Le texte dit l'inverse : les droits mentionnés au premier alinéa de Art. L526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée (Art. L641-2).

Analyse expert +

Analyse stratégique

Le choix de forme est un choix de périmètre de liquidation, et il se raisonne à l'envers, en partant du scénario défavorable. Trois questions le tranchent : quels créanciers seront professionnels et quels biens seront utiles à l'activité (Art. L526-22) ; quelles sûretés conventionnelles le financement va-t-il exiger, puisque ce sont elles qui rouvrent le patrimoine que la loi ferme ; et quel est le profil de risque de gestion, puisque Art. L651-2 est l'unique passerelle ordinaire vers le patrimoine du dirigeant de société. Dans les activités très capitalistiques et bancarisées, l'écart réel entre les deux formes est plus faible qu'il n'y paraît, les cautions le comblant. Dans les activités de services peu financées, la forme individuelle avec un patrimoine professionnel étroit est souvent la plus protectrice, et la moins coûteuse à liquider, la liquidation simplifiée restant ouverte malgré l'insaisissabilité de la résidence principale (Art. L641-2).

Erreurs fréquentes

Comparer les deux formes sur les seuls critères fiscaux et sociaux, hors corpus du Livre VI, en ignorant le périmètre de saisie en cas d'échec.
Croire que l'insaisissabilité de la résidence principale (Art. L526-1) résiste à une sûreté conventionnelle consentie sur ce même bien.
Négliger que le dessaisissement du débiteur personne physique en liquidation porte sur le patrimoine engagé par l'activité professionnelle (Art. L641-9) : la frontière des patrimoines devient une frontière de pouvoirs.
Oublier la réunion des patrimoines en cas de cessation d'activité ou de décès, sous réserve de Art. L640-3 (Art. L526-22).

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Date limite de dépôt des offres Déclaration d'insaisissabilité Deniers ou quittance Entrepreneur individuel État de collocation Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur Folle enchère Fonds de commerce

À retenir

Les deux formes sont justiciables du Livre VI : Art. L640-2 vise la personne physique exerçant une activité indépendante comme la personne morale de droit privé.
Entrepreneur individuel : responsabilité limitée au patrimoine professionnel envers les créanciers professionnels, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (Art. L526-22) ; résidence principale de droit insaisissable (Art. L526-1).
Société unipersonnelle : écran de la personne morale, mais Art. L651-2 en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Dettes de cotisations et contributions sociales : nées à l'occasion de l'exercice professionnel (Art. L526-22).
La cessation d'activité réunit les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel (Art. L526-22).

Rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · mis à jour le 4 août 2026. Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.

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