Responsabilité du débiteur personne physique

Définition Débutant

L'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel ; son patrimoine personnel est en principe protégé.

À quoi ça sert

Depuis 2022, l'entrepreneur individuel n'engage plus toute sa vie sur son commerce : son patrimoine est scindé de plein droit : les biens utiles à l'activité forment le patrimoine professionnel, gage des créanciers professionnels ; le reste constitue le patrimoine personnel, hors de leur portée (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La procédure collective épouse cette frontière : elle saisit le patrimoine professionnel, le personnel ne rentrant dans le débat que par exception : réunion des patrimoines en cas de manquement grave ou de fraude (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou fautes du débiteur lui-même.

Exemple concret

Un plombier en entreprise individuelle est mis en liquidation : le camion, l'outillage, le compte professionnel et le local sont réalisés ; sa résidence et son livret restent à l'écart (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son voisin boulanger, lui, payait ses dettes personnelles depuis le compte professionnel et inversement, sans aucune tenue de comptes : le liquidateur demande la réunion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la confusion qu'il a organisée lui coûte la protection que la loi lui offrait. Même statut, deux issues : la frontière ne protège que ceux qui la respectent.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La frontière des patrimoines vit de sa traçabilité : compte bancaire dédié, comptabilité tenue, pas de paiements croisés : chaque mélange documenté est un argument de réunion (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Les garanties personnelles enjambent la frontière : cautionner ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel ruine l'économie du statut : chaque signature se pèse.
• ▸Le statut ne couvre pas les dettes de l'ancien monde : pour les créances antérieures à son entrée en vigueur, l'ancien droit de gage subsiste : l'analyse se fait créance par créance, à la date de naissance.

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Responsabilité des juges → Responsabilité du banquier → Responsabilité du dirigeant → RSE → Sanctions du dirigeant (réelles ou imaginaires) → Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crédit → Tracfin →

À retenir

• ✓Depuis 2022, gage des créanciers professionnels limité au patrimoine professionnel (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La frontière cède par la faute : réunion des patrimoines pour manquement grave ou fraude (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Après clôture, pas de reprise des poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sauf indignité ; rétablissement professionnel possible (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).