Responsabilité des mandataires de justice
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les administrateurs et mandataires peuvent voir leur responsabilité engagée s'ils commettent une faute dans l'exercice de leur mission.
Définition Expert
Les mandataires de justice répondent de leurs fautes selon le droit commun (art. 1240 du Code civil) et les règles professionnelles (art. L. 814-4 s.) ; soumis à une garantie financière et à une assurance de responsabilité, ils sont contrôlés par la Commission nationale de discipline. Leur responsabilité peut être recherchée par le débiteur, les créanciers ou les tiers lésés.
À quoi ça sert
Administrer les biens d'autrui (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou représenter les créanciers et liquider une entreprise (Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) engage. La responsabilité des mandataires de justice est d'abord personnelle : les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement, et lorsqu'ils délèguent à un professionnel salarié ou confient une partie de ces tâches à des tiers sur autorisation motivée du président du tribunal, c'est sous leur responsabilité (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le Livre VI ne contient pas de régime de responsabilité autonome : la faute s'apprécie selon le droit commun, avec en arrière-plan les garanties financières et l'assurance imposées par le statut professionnel.
Quand & où ça s'applique
Pendant la mission et après elle : le liquidateur reste responsable des documents qui lui ont été remis pendant cinq ans à compter de la reddition des comptes (Art. L643-10 Article L643-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'approbation du compte rendu de fin de mission par le juge-commissaire (Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) clôt la discussion des comptes, elle n'efface pas une faute.
Qui est concerné, qui décide
- Le mandataire de justice, tenu personnellement, y compris pour les tâches déléguées à un salarié ou confiées à des tiers (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur et les créanciers, victimes potentielles d'une réalisation d'actif à vil prix, d'une vérification bâclée ou d'une prescription laissée acquise.
- Les assureurs et la garantie financière de la profession : la justification de la garantie et de l'assurance prévues par le statut est expressément exigée du professionnel non inscrit désigné par le tribunal (Art. R621-12 Article R621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce qui dit assez leur caractère structurel.
Conditions d'application
- Le socle statutaire est hors du Livre VI : les articles L. 811-2, L. 812-2, L. 811-11-1, L. 814-5 et R. 814-24 du code de commerce, cités en toutes lettres, organisent l'inscription, le contrôle de la comptabilité spéciale, la garantie et l'assurance. Le greffier joint d'ailleurs leur texte à la copie du jugement lorsque le professionnel désigné n'est pas inscrit (Art. R621-13 Article R621-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à... En vigueur depuis le 01/07/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La faute s'apprécie au regard de la mission telle que le jugement l'a définie et des textes qui l'encadrent : réalisation sous le contrôle du juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification des créances (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), obligations d'information (Art. L641-7 Article L641-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requé... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R641-38 Article R641-38 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'existence d'un contrôle institutionnel (recensement semestriel des mandats transmis à la chancellerie, au parquet et aux autorités de contrôle et d'inspection, Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne se substitue pas à l'action indemnitaire de la victime : ce sont deux plans différents.
Exemple concret
Un créancier titulaire d'une sûreté découvre, à la lecture du projet de répartition déposé au greffe (Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qu'un bien grevé a été réalisé sans que sa garantie soit prise en compte. Trois voies s'ouvrent, distinctes et cumulables dans le temps : la réclamation devant le juge-commissaire contre l'état des créances complété par le projet de répartition (Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la réclamation contre les actes du mandataire devant le juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'action indemnitaire contre le professionnel, appuyée sur l'assurance de la profession. Confondre ces voies, c'est laisser filer la première, qui est enfermée dans un délai bref.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne laissez pas expirer les recours de procédure : réclamation contre les actes du mandataire devant le juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et réclamation sur la répartition (Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) obéissent à des délais courts.
- La délégation ne dilue pas la responsabilité : elle s'exerce sous celle du titulaire, et le recours à des tiers exige une autorisation motivée du président du tribunal (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le compte rendu de fin de mission (Art. R626-40 Article R626-40 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classeme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) documente précisément les rétributions versées à des intervenants extérieurs : c'est une pièce de choix pour apprécier la réalité des diligences personnelles.
Idées reçues
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« Le mandataire agit sur ordonnance du juge, il ne peut donc rien lui être reproché. »
L'autorisation du juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) couvre la régularité de l'acte autorisé, pas la qualité des diligences qui l'ont préparé : recherche de repreneurs, information du juge, respect des délais. La faute se loge le plus souvent en amont de l'ordonnance.
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« Le professionnel n'a pas de patrimoine, une action est inutile. »
La profession est soumise à une garantie financière et à une assurance de responsabilité dont la justification est exigée par les textes statutaires, cités en toutes lettres, et vérifiée à la désignation (Art. R621-12 Article R621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Raisonner comme si l'action était vaine est une erreur d'analyse fréquente.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'action en responsabilité contre un mandataire de justice se prépare comme un dossier de manquement à des diligences datées, jamais comme un procès d'intention : ce qui emporte la conviction, ce sont les rapports périodiques (Art. R641-38 Article R641-38 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les comptes rendus (Art. R626-40 Article R626-40 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classeme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les ordonnances rapprochés d'un calendrier de valeur, celui du marché de l'actif concerné. La qualité de contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est de loin la meilleure position d'observation, car elle donne accès aux pièces au moment où elles sont utiles et non des années plus tard. Enfin, il faut articuler dès le départ le volet procédural, qui répare l'acte, et le volet indemnitaire, qui répare le préjudice.
Erreurs fréquentes
- Attendre la clôture pour se plaindre alors que les voies de réclamation devant le juge-commissaire étaient ouvertes en cours de procédure (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Chercher dans le Livre VI un régime de responsabilité qui n'y figure pas, au lieu de mobiliser le droit commun et le statut professionnel cité en toutes lettres.
- Négliger la traçabilité institutionnelle des mandats (Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui documente la charge de travail et éclaire utilement certains manquements.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Les tâches du mandat incombent personnellement au mandataire ; délégation et recours à des tiers s'exercent sous sa responsabilité (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Statut, garantie financière et assurance relèvent des textes hors Livre VI, dont le greffier joint le texte en cas de désignation d'un professionnel non inscrit (Art. R621-12 Article R621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-13 Article R621-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à... En vigueur depuis le 01/07/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Responsabilité des documents remis pendant cinq ans à compter de la reddition des comptes (Art. L643-10 Article L643-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).