Renvoi (après cassation)

Définition Débutant

Quand la Cour de cassation annule une décision, l'affaire est renvoyée à une autre juridiction pour être rejugée.

À quoi ça sert

Quand la Cour de cassation casse un arrêt, elle ne rejuge pas : elle renvoie l'affaire à une juridiction de même nature, autrement composée, pour qu'elle soit à nouveau jugée dans les limites de la cassation. En droit des entreprises en difficulté, la mécanique a une conséquence redoutable : entre l'arrêt d'appel et l'arrêt de renvoi, il s'écoule souvent des années, pendant lesquelles la procédure collective a continué de vivre. La cassation revient donc sur un dossier qui a changé, et la question du sort des actes accomplis entre-temps devient centrale.

Exemple concret

Un arrêt d'appel avait infirmé le jugement d'ouverture d'un redressement. Deux ans plus tard, la Cour de cassation le casse : entre-temps, la procédure a repris son cours, des créances ont été déclarées et vérifiées, des contrats continués (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La cour de renvoi reprend l'examen des conditions de l'ouverture (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais elle statue sur un dossier dont l'état de fait a changé et dont l'assainissement partiel est un argument des deux camps. C'est la raison pour laquelle l'exécution provisoire, en amont, pèse souvent plus lourd que l'issue du pourvoi.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Calez la saisine de la juridiction de renvoi dès la notification de l'arrêt de cassation : le délai est court et il n'existe pas de mécanisme de rattrapage confortable.
• ▸Vérifiez l'étendue exacte de la cassation : le dispositif de l'arrêt délimite ce qui est rouvert, et plaider au-delà expose à l'irrecevabilité.
• ▸Anticipez l'écoulement du temps : mesures conservatoires, exécution provisoire et calendrier de la procédure (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) décident souvent du sort réel du dossier avant l'arrêt de renvoi.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) →

À retenir

• ✓La cassation renvoie : elle ne rejuge pas et ne remet en cause que les chefs cassés.
• ✓La juridiction de renvoi doit être saisie par une partie, dans le délai du code de procédure civile.
• ✓En procédures collectives, la Cour de cassation peut renvoyer devant une juridiction d'un autre ressort quand les intérêts en présence le justifient (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).