Remplacement des mandataires de justice

Définition Débutant

Le changement d'un administrateur ou mandataire en cours de procédure, décidé par le tribunal en cas de nécessité.

À quoi ça sert

Un mandataire de justice n'est pas inamovible. Le tribunal peut, d'office, sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, remplacer l'administrateur, l'expert ou le mandataire judiciaire, ou leur adjoindre d'autres professionnels (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la soupape du système : elle traite l'empêchement, l'inertie, le conflit d'intérêts et l'insuffisance manifeste sans avoir à défaire la procédure elle-même.

Exemple concret

Dans une liquidation, un créancier découvre que le professionnel désigné intervient par ailleurs pour le principal candidat repreneur. Il ne saisit pas le tribunal directement : il demande au juge-commissaire de le saisir aux fins de remplacement (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en documentant le lien objectif. Le juge-commissaire statue par ordonnance sur cette demande de saisine, dans les meilleurs délais. La chaîne est stricte, et c'est elle qui protège le professionnel des demandes d'humeur autant qu'elle protège la procédure des situations impossibles.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le tribunal peut aussi adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sur un dossier qui s'alourdit, l'adjonction est souvent plus réaliste que le remplacement.
• ▸Documentez le motif par écrit et à date : liens capitalistiques, délais non tenus, décisions non exécutées. Un dossier de remplacement se construit, il ne s'improvise pas à l'audience.
• ▸Le remplacement ne rejuge pas les actes déjà accomplis : les ordonnances rendues et les ventes autorisées (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) restent en place ; les contester relève de leurs propres voies de recours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓Tribunal compétent, saisi d'office, sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Débiteur, créanciers, contrôleur, organes : ils demandent au juge-commissaire de saisir le tribunal ; il statue par ordonnance dans les meilleurs délais.
• ✓Le professionnel doit signaler sans délai tout élément justifiant son remplacement (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; sa demande de remplacement volontaire relève du président du tribunal (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).