Règlement judiciaire

Définition Débutant

Un ancien nom du redressement judiciaire (avant 1985), lorsque l'entreprise pouvait être sauvée plutôt que liquidée.

À quoi ça sert

Le règlement judiciaire était, sous la loi de 1967, la procédure du redressement : elle s'adressait à l'entreprise jugée viable, quand la liquidation des biens frappait celle qui ne l'était pas. Le tribunal choisissait entre les deux dès l'ouverture. La réforme de 1985 a supprimé le règlement judiciaire au profit du redressement judiciaire (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants), aujourd'hui codifié au Livre VI. Le terme ne survit que dans les références anciennes.

Exemple concret

Un dirigeant expérimenté raconte avoir traversé « un règlement judiciaire » il y a longtemps et croit connaître la mécanique. En réalité, presque tout a changé : la possibilité d'agir avant la cessation des paiements par la sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le régime des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'adoption du plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'expérience passée nourrit son intuition, elle ne lui donne pas la carte du terrain actuel.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne transposez jamais un souvenir de procédure ancienne dans un dossier actuel : les délais, les organes et les voies de sortie ont changé.
• ▸Dans les contrats anciens, les clauses visant le règlement judiciaire se lisent comme visant le redressement, mais se heurtent aux règles d'ordre public actuelles (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Les repères de dates (1967, 1985, 2005) servent à situer une source, jamais à fonder un raisonnement : seule compte la loi applicable au jour du jugement d'ouverture.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Liquidation des biens →

Dans la même famille

Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.

Déconfiture → Féminisation des termes juridiques → Liquidation des biens → Marc le franc → Syndic (syndic de faillite, historique) → Syndicat de copropriété →

À retenir

• ✓Règlement judiciaire = procédure de redressement de la loi de 1967, opposée à la liquidation des biens.
• ✓Supprimé en 1985 au profit du redressement judiciaire (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le droit moderne y a ajouté la sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la faculté de conversion (Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).