Reclassement (et licenciement)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un autre poste disponible.
Définition Expert
Art. L. 1233-4 du Code du travail : le licenciement économique n'est possible qu'après recherche sérieuse de reclassement. En procédure collective, cette obligation s'applique, adaptée aux contraintes de temps (licenciements autorisés par le juge-commissaire en observation, Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; délais en liquidation), son manquement ouvrant droit à indemnisation garantie par l'AGS.
À quoi ça sert
Aucun licenciement économique sans recherche sérieuse de reclassement préalable (article L. 1233-4 du code du travail, hors corpus) : la règle survit à la procédure collective, qui en adapte seulement le tempo. En observation, les licenciements urgents, inévitables et indispensables passent par l'autorisation du juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; au plan, ils se notifient dans le mois (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en liquidation, l'avis du CSE tombe sous douze jours (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais dans chaque cas, l'obligation de reclassement demeure : son manquement rend la rupture sans cause réelle et sérieuse, et l'indemnisation, garantie par l'AGS, retombe sur la procédure.
Quand & où ça s'applique
Avant chaque vague de licenciements : demande au juge-commissaire en observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec les justifications des diligences de reclassement expressément exigées par le texte), élaboration du plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jugement de liquidation (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plan de cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le reclassement se recherche dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe, selon les règles du code du travail (hors corpus).
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés, dont le reclassement est un droit avant d'être une formalité : un poste disponible non proposé vicie la rupture.
- L'administrateur ou le liquidateur, qui porte l'obligation dans des délais serrés : Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui impose de joindre à sa demande les justifications de ses diligences pour le reclassement.
- Le juge-commissaire, qui n'autorise en observation que les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le triple adjectif est un standard de contrôle, pas une formule de style.
Conditions d'application
- Une recherche effective et sérieuse : postes disponibles recensés, propositions écrites et précises, y compris dans le groupe quand il existe (article L. 1233-4 du code du travail, hors corpus).
- En observation : autorisation du juge-commissaire sur le triple critère de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , après mise en œuvre de la procédure sociale prévue par le code du travail (article L. 1233-58, hors corpus).
- Au plan et en cession : avis du CSE avant l'audience, licenciements notifiés dans le mois du jugement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en liquidation, avis du CSE au plus tard sous douze jours (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un groupe de trois sociétés voit sa filiale de production en redressement. L'administrateur sollicite 20 licenciements en observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Avant de saisir le juge-commissaire, il fait recenser les postes ouverts dans les deux autres sociétés : quatre postes compatibles existent, quatre reclassements sont proposés et deux acceptés. Sa requête joint ce dossier de diligences : l'autorisation est donnée pour 18 ruptures. Sans ce travail, chaque licencié aurait plaidé le manquement à l'obligation de reclassement, et l'AGS aurait avancé des indemnités que la procédure aurait fini par porter.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Organes : constituez le dossier de diligences avant toute demande : recensement daté des postes, lettres de proposition, réponses : c'est la pièce maîtresse de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la meilleure défense au contentieux prud'homal ultérieur (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Salariés : une proposition de reclassement se refuse, mais le refus d'un poste comparable pèse ensuite : faites-vous assister avant de répondre.
- Groupes : le périmètre de reclassement dépasse la société en procédure : l'oublier est le vice le plus fréquemment sanctionné.
Idées reçues
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« En procédure collective, on licencie sans les contraintes du droit du travail. »
La procédure accélère les délais, elle ne supprime pas les obligations : recherche de reclassement (article L. 1233-4 du code du travail, hors corpus), consultation du CSE, et contrôles propres au Livre VI (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige même la preuve des diligences de reclassement à l'appui de la demande).
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« En liquidation, le reclassement n'a plus de sens puisque l'entreprise disparaît. »
L'obligation demeure, adaptée : elle se recherche notamment dans le groupe quand il existe, et dans le périmètre d'un éventuel maintien d'activité ou d'une cession (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La liquidation raccourcit les délais, elle n'efface pas le droit : le manquement s'indemnise, même après coup.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le reclassement est le point de contrôle où le droit du travail et le Livre VI se serrent la main : le juge-commissaire de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vérifie les diligences, le juge prud'homal (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) les revisite des mois plus tard, et l'administration valide les plans de sauvegarde de l'emploi selon le code du travail (hors corpus). Le réflexe expert : construire un dossier unique de diligences opposable aux trois contrôles, daté et documenté, plutôt que trois argumentaires successifs. Dans les cessions, articuler le reclassement avec le périmètre de l'offre : un poste maintenu chez le repreneur (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un reclassement naturel qui réduit le passif social du dossier.
Erreurs fréquentes
- Traiter le reclassement comme une formalité de style : les propositions vagues, collectives ou tardives ne valent rien au contentieux.
- Ignorer le groupe : la recherche limitée à la société en procédure est le manquement le plus classique et le plus coûteux.
- Oublier que l'indemnisation du manquement, avancée par l'AGS, revient au passif de la procédure : le licenciement mal préparé se paie deux fois, socialement puis financièrement.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Pas de licenciement économique sans recherche sérieuse de reclassement (article L. 1233-4 du code du travail, hors corpus), procédure ou pas.
- En observation : autorisation du juge-commissaire, licenciements urgents, inévitables et indispensables, diligences justifiées (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le manquement rend la rupture injustifiée : indemnisation garantie par l'AGS, supportée in fine par la procédure.