Radiation du registre du commerce ou du répertoire des métiers
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La suppression de l'entreprise du registre officiel, marquant en principe la fin de son existence, souvent après la clôture de la liquidation.
Définition Standard
Effacement de l'immatriculation au registre, consécutif à la cessation d'activité ou à la clôture de la liquidation ; elle acte la disparition de l'entité.
À quoi ça sert
La radiation est l'acte d'état civil final : l'immatriculation s'efface du registre (RCS, désormais au sein du registre national des entreprises, textes réglementaires hors Livre VI), actant la disparition de l'entité ou la cessation de l'activité. Pour une société liquidée, elle suit la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et scelle la fin de la personnalité morale ; pour l'entrepreneur individuel, elle ferme le chapitre sans effacer la personne : qui, elle, peut se réimmatriculer et rebondir.
Quand & où ça s'applique
Après la clôture de la liquidation (radiation d'office ou sur dépôt), à la cessation d'activité déclarée, ou d'office dans les cas prévus par les textes du registre. Les mentions de la procédure suivent leur propre calendrier réglementaire d'effacement.
Qui est concerné, qui décide
- La société liquidée : la radiation consomme la disparition ; sa personnalité ne survit que pour les besoins résiduels (instances en cours).
- L'entrepreneur individuel, radié comme exploitant mais intact comme personne : libre de se réimmatriculer.
- Les tiers (banques, bailleurs, plateformes), pour qui le registre est la source de vérité : une radiation traînante bloque des démarches en chaîne.
Conditions d'application
- Pour les sociétés : clôture de la liquidation (judiciaire Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou amiable) puis formalités au registre : la radiation ne s'improvise pas, elle se dépose.
- La personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation : une instance en cours peut retarder la disparition complète.
- L'effacement des mentions (jugements, plans) obéit à des délais réglementaires propres : radiation de l'entité et purge des mentions sont deux chantiers.
Exemple concret
SARL liquidée, clôture prononcée en mars. Personne ne dépose la formalité : en septembre, l'ancien gérant découvre que la société « existe » toujours au registre, avec sa mention de liquidation, ce qui fait échouer sa demande de financement pour sa nouvelle structure (l'analyste a cru l'affaire en cours). Une formalité de radiation déposée en avril aurait évité six mois d'image faussée : l'état civil des entreprises ne se met pas à jour tout seul.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Après clôture, vérifiez votre extrait (société : radiation ; entrepreneur : cessation) et demandez la correction de toute mention périmée.
- Instances en cours : la personnalité survit pour elles : coordonnez radiation et fin des contentieux avec votre conseil.
- Rebond : la nouvelle immatriculation est libre sauf interdiction de gérer prononcée (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.) : purger ses sanctions avant de recréer.
Idées reçues
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« La clôture radie automatiquement partout. »
La clôture permet la radiation ; selon les cas elle se fait d'office ou exige une formalité, et la purge des mentions suit ses propres délais. Vérifier son extrait quelques semaines après la clôture est le réflexe qui évite les mauvaises surprises.
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« Radié = effacé des mémoires. »
Le registre garde l'historique, les bases de données privées aussi, et les fichiers bancaires ont leurs propres calendriers. La radiation ferme l'état civil : la réputation, elle, se reconstruit par les actes.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- La radiation acte la disparition (société) ou la cessation (individuel) au registre : après la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Radiation de l'entité et purge des mentions sont deux calendriers distincts.
- La personne physique rebondit librement : sauf interdiction de gérer (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.).