Producteurs agricoles

Définition Débutant

Les agriculteurs bénéficient de règles particulières : un règlement amiable propre et des durées de plan allongées.

À quoi ça sert

L'exploitant agricole relève du Livre VI, mais par une porte spéciale : un créancier ne peut l'assigner en redressement ou liquidation qu'après un passage par le règlement amiable agricole (code rural, L. 351-1 et suivants, hors corpus), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les calendriers s'adaptent à l'année culturale (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : on ne liquide pas une moisson comme un stock de chaussures. Connaître ces particularités évite les procédures mal engagées, des deux côtés.

Exemple concret

Une coopérative impayée veut assigner un céréalier en redressement devant le tribunal judiciaire. Irrecevable : elle doit d'abord saisir le président aux fins de règlement amiable agricole. Le conciliateur désigné obtient un rééchelonnement calé sur les deux prochaines récoltes. Deux ans plus tard, nouvelle crise : cette fois le redressement s'ouvre, et la période d'observation est calibrée sur l'année culturale (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le tribunal juge la viabilité après la moisson, pas au milieu des semis.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers : vérifiez le statut agricole réel du débiteur avant d'assigner : l'oubli du filtre amiable coûte l'irrecevabilité et des mois.
• ▸Exploitants : le filtre ne protège pas de tout : la déclaration de cessation des paiements vous incombe dans les mêmes 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que tout débiteur.
• ▸Anticipez les sujets propres : bail rural (le sort de l'exploitation en dépend), aides PAC, biens de famille : le conseil doit connaître les deux codes.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Créances des producteurs agricoles →

Dans la même famille

Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.

Liquidation amiable (droit des sociétés) → Mandat ad hoc → Mandataire ad hoc → New money (privilège de conciliation) → Prépack (sauvegarde financière accélérée) → Prévention des difficultés des entreprises → Prévention du suicide du chef d'entreprise → Procédure d'alerte →

À retenir

• ✓Agriculteur = Livre VI via le tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), au rythme de l'année culturale (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Un créancier doit passer par le règlement amiable agricole (code rural) avant d'assigner.
• ✓Tous les outils de droit commun restent ouverts au débiteur : amiable (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).