Procédure collective internationale

Définition Débutant

Les règles applicables quand une entreprise en difficulté a des activités ou des biens dans plusieurs pays.

À quoi ça sert

Dès qu'un débiteur a des actifs, des créanciers ou un établissement hors de France, la procédure change de dimension : il faut déterminer quelle juridiction est compétente, quelle loi s'applique et comment la décision sera reconnue à l'étranger. Au sein de l'Union européenne, ces questions sont réglées par le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, que le livre VI mentionne expressément dans ses règles de publicité : le jugement doit indiquer la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 de ce règlement, ainsi que la juridiction compétente pour connaître du recours fondé sur un motif de compétence internationale et le délai pour le former (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un groupe familial exploite une société française et un entrepôt dans un autre État membre. Le redressement est ouvert en France ; le jugement et l'avis publié précisent la nature de la procédure au sens de l'article 3 du règlement européen, ainsi que la juridiction compétente pour le recours fondé sur un motif de compétence internationale et le délai pour l'exercer (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les créanciers établis à l'étranger sont ainsi informés de leurs droits et du délai de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'entrepôt situé hors de France, lui, peut relever d'une procédure secondaire ouverte localement : deux procédures coordonnées valent mieux qu'une procédure ignorée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Cartographiez très tôt actifs, contrats et créanciers hors de France : la qualification de la procédure et l'information des créanciers étrangers en dépendent (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Les notions étrangères d'insolvabilité ne recouvrent pas la cessation des paiements française (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : traduisez les concepts, jamais les mots.
• ▸Vérifiez systématiquement au texte du règlement européen en vigueur : cette fiche s'interdit d'en paraphraser le détail, et aucune règle transfrontalière ne doit être tenue de mémoire.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Plus-value → Portail du justiciable → Procédure → Procédure collective → Procédure de distribution → Procédure orale sans représentation obligatoire → Procès en cours (et procédure collective) → Propriété (démembrement) →

À retenir

• ✓Dans l'Union européenne, le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité régit compétence, loi applicable et reconnaissance.
• ✓La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure figure obligatoirement dans les mentions et l'avis publié (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Hors de l'Union, aucun automatisme : droit international privé et conventions, dossier par dossier.