Président d'audience
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le juge qui dirige les débats à l'audience, distribue la parole et veille au bon déroulement.
Définition Standard
Magistrat assurant la police de l'audience et la conduite des débats ; il ouvre et clôt les débats et donne la parole aux parties.
À quoi ça sert
Le président d'audience conduit les débats et exerce la police de l'audience : il appelle les affaires, distribue la parole, décide des renvois, clôt les débats et met en délibéré. En procédure collective, son rôle est amplifié par la cadence des audiences et par la présence de tiers nombreux, salariés, créanciers, candidats repreneurs, dont il organise l'expression sans que la procédure ne se dilue.
Quand & où ça s'applique
À chaque audience : ouverture de procédure, examen d'un plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plan de cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants). Le président est également l'autorité qui pourvoit au remplacement du juge-commissaire empêché, par une mesure d'administration judiciaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les parties et leurs conseils, dont le temps de parole et l'ordre de passage dépendent de lui.
- Le ministère public, dont les réquisitions sont entendues et qui dispose de recours propres dans cette matière (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le greffier, qui consigne au registre d'audience les décisions du président : renvois, clôtures, mises en délibéré.
Conditions d'application
- La police de l'audience est un pouvoir propre : elle s'exerce par mesures d'administration judiciaire, en principe insusceptibles de recours.
- La conduite des débats s'articule avec le rapport du juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le président peut ordonner un renvoi, une réouverture des débats ou la production de pièces : ces décisions rythment le dossier sans le juger.
Exemple concret
Audience d'examen d'offres de reprise : trois candidats, un comité social et économique, un ministère public et une dizaine de créanciers présents. Le président fixe l'ordre des interventions, cantonne les échanges hors sujet, fait entendre les représentants du personnel dont l'audition est organisée par le Livre VI, puis clôt les débats et met en délibéré. Rien de tout cela n'est jugé au fond, et pourtant la qualité de cette conduite détermine largement la solidité du jugement arrêtant le plan de cession, dont l'appel est étroitement ouvert (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Arrivez avec un dossier de plaidoirie complet et communiqué : le président n'attend pas les pièces qui manquent.
- Sollicitez un renvoi par écrit et à l'avance quand il est indispensable : demandé à la barre, il se refuse le plus souvent.
- Notez la date de mise en délibéré : c'est elle qui commande la suite, et le registre d'audience en fait foi.
Idées reçues
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« Le président d'audience juge l'affaire. »
Il conduit les débats ; la décision est rendue par la formation collégiale du tribunal, après délibéré. Ses mesures de conduite sont des mesures d'administration judiciaire, distinctes du jugement au fond.
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« Un renvoi refusé est une atteinte aux droits de la défense. »
Le refus de renvoi relève de la police de l'audience et n'est pas, en soi, un grief recevable. La contestation utile porte sur le fond de la décision rendue, dans le délai de recours applicable (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le président conduit les débats et exerce la police de l'audience ; le tribunal juge.
- Ses mesures de conduite sont des mesures d'administration judiciaire, en principe sans recours.
- Il pourvoit au remplacement du juge-commissaire empêché (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).