Plus-value

Définition Débutant

Le gain réalisé lors de la vente d'un bien au-dessus de sa valeur comptable. Sa cession en procédure peut générer une imposition.

À quoi ça sert

Vendre un actif au-dessus de sa valeur nette comptable dégage une plus-value, et une plus-value peut être imposable : la procédure collective ne suspend pas la fiscalité. La question, décisive en liquidation, est double : quel est le montant de l'impôt né de la réalisation des actifs, et à quel rang se paie-t-il ? La réponse se lit dans les créances postérieures (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et dans l'ordre de répartition de l'actif distribuable (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où le privilège du Trésor occupe un rang déterminé et non le premier.

Exemple concret

Une liquidation détient un entrepôt largement amorti, cédé à un prix supérieur à sa valeur nette comptable. La vente (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dégage une plus-value comptable et fiscale. Le liquidateur ne peut pas répartir le prix brut : il doit établir le classement de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , y loger l'impôt à son rang et réserver la part correspondant aux créances non définitivement admises et aux frais de justice prévisibles (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les créanciers chirographaires, derniers servis, découvrent que la belle vente ne leur profite qu'à la marge : c'est l'ordre légal qui parle, pas l'arbitraire du liquidateur.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Chiffrez la fiscalité de sortie avant d'arbitrer entre cession globale et vente à la découpe : deux schémas de même prix peuvent laisser des reliquats très différents.
• ▸Le montant réservé aux créances non définitivement admises et aux frais de justice prévisibles (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) limite ce qui peut être distribué immédiatement : ne promettez pas ce qui doit être mis en réserve.
• ▸Le régime applicable dépend de la forme de l'entreprise et du code général des impôts en vigueur : cette fiche s'interdit tout chiffre, à vérifier au texte à jour.

Dans la même famille

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À retenir

• ✓Une plus-value de cession d'actif peut être imposable en pleine procédure : le livre VI n'en dispense pas.
• ✓L'impôt né après le jugement suit le régime des créances postérieures (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et prend rang dans l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ✓Le régime de calcul appartient au code général des impôts (articles 39 duodecies et suivants, hors corpus).