Plan de cession (totale ou partielle)

Définition Débutant

C'est la reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que de tout arrêter, un repreneur rachète tout ou partie de l'activité pour la faire continuer, avec les emplois qui vont avec.

À quoi ça sert

Le plan de cession est la transmission judiciaire de l'entreprise : le tribunal cède l'activité à un repreneur pour assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois, et l'apurement du passif (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Totale, la cession emporte l'entreprise entière ; partielle, elle porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes : le reste étant liquidé. C'est l'issue qui sauve l'activité quand le débiteur, lui, ne peut plus être sauvé.

Exemple concret

Industriel en liquidation : trois branches. La découpe laser (rentable, 40 salariés) et la maintenance (viable, 12 salariés) sont cédées à deux repreneurs distincts : deux cessions partielles de branches autonomes (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le négoce, sans repreneur, est liquidé en actifs isolés (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Bilan : 52 emplois sauvés sur 70, un prix affecté au passif : le plan de cession a fait exactement son office : sauver ce qui pouvait vivre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Repreneur : le périmètre se rédige contrat par contrat, bien par bien : ce qui n'est pas listé ne suit pas.
• ▸La branche partielle doit être réellement autonome : une découpe artificielle (sans fonctions support) s'effondre après cession et engage son auteur.
• ▸Créanciers inscrits : surveillez la quote-part du prix affectée à vos biens grevés (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle se discute à l'audience, pas après.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Exécution du plan (constat) → Extinction du passif par paiement des créanciers → Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement) → Plan d'épargne retraite (PER) → Plan de redressement → Plan de redressement par reprise interne → Plan de sauvegarde → Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) →

À retenir

• ✓Triple finalité : activité, emplois, apurement (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le tribunal choisit l'offre qui l'assure le mieux (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Cession totale ou partielle par branches complètes et autonomes.
• ✓Le débiteur n'est pas sauvé : l'activité l'est ; les dirigeants ne peuvent pas racheter (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).