Pension alimentaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une somme versée pour subvenir aux besoins d'un proche (enfant, ex-conjoint). Elle bénéficie d'une protection particulière.
Définition Expert
Les créances d'aliments bénéficient de protections (fraction insaisissable, art. L. 213-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; recouvrement facilité). En procédure du débiteur d'aliments, ces créances suivent un régime particulier, la solidarité familiale primant partiellement la discipline collective.
À quoi ça sert
La pension alimentaire est l'une des rares créances que la discipline collective ne peut pas absorber. Le texte est explicite : l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture ne s'applique pas au paiement des créances alimentaires (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le Livre VI organise l'égalité des créanciers, mais il ne fait pas passer un dividende de plan avant la subsistance d'un enfant. Cette exception se retrouve en aval : la clôture pour insuffisance d'actif ne protège pas le débiteur contre les créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès le jugement d'ouverture, quand le débiteur personne physique se demande ce qu'il peut encore payer, et à chaque échéance mensuelle ensuite. La question se repose à la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et lors de l'examen du rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur personne physique débiteur d'aliments : entrepreneur individuel, professionnel libéral, dirigeant en procédure à titre personnel.
- Le créancier d'aliments : ex-conjoint, enfant, ascendant, ou l'organisme social subrogé qui verse une avance et se retourne ensuite.
- Le mandataire judiciaire et le liquidateur, qui doivent identifier ces créances et ne pas les traiter comme des créances ordinaires.
- Le juge-commissaire, saisi le cas échéant de la fixation des subsides du débiteur et de sa famille sur l'actif (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- L'exception de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est expresse et vise le paiement des créances alimentaires : elle écarte l'interdiction, tant pour l'antérieur que pour le postérieur non privilégié.
- L'obligation alimentaire elle-même relève du code civil : son fondement, son montant et sa révision se plaident devant le juge aux affaires familiales, jamais devant le tribunal de la procédure collective.
- Le caractère partiellement insaisissable des revenus, fixé par le code du travail et le code des procédures civiles d'exécution, se combine avec un traitement particulier des créances alimentaires en matière de saisie.
- À la clôture pour insuffisance d'actif, les créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier échappent à l'interdiction de reprise des poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un entrepreneur individuel en liquidation doit une pension pour ses deux enfants et un arriéré de plusieurs mois. Le liquidateur lui rappelle l'interdiction de payer les créances antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis rectifie : le texte réserve expressément les créances alimentaires. Le paiement de l'arriéré et des échéances courantes n'est donc pas fautif. À la clôture pour insuffisance d'actif, l'ex-conjointe n'est pas dans la situation des créanciers ordinaires : les droits attachés à la personne du créancier restent poursuivables (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Distinguez rigoureusement la pension alimentaire des autres flux vers l'ex-conjoint : un virement mal libellé se lit comme un paiement préférentiel (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se conteste.
- Si le montant devient insoutenable, saisissez sans attendre le juge aux affaires familiales d'une demande de révision : la baisse de revenus liée à la procédure est un motif recevable, mais elle ne joue pas rétroactivement pour le passé impayé.
- Le non-paiement volontaire d'une pension alimentaire est une infraction pénale distincte de toute question de procédure collective : la difficulté d'entreprise n'est pas un fait justificatif.
- En procédure personnelle du dirigeant, pensez aux subsides que le juge-commissaire peut fixer sur l'actif pour le débiteur et sa famille (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le pendant organisé du besoin alimentaire du débiteur lui-même.
Idées reçues
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« Ma procédure collective suspend mes obligations alimentaires. »
Elle ne les suspend pas et ne les efface pas. L'interdiction de payer les créances antérieures comporte une exception expresse pour les créances alimentaires (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la révision du montant se demande au juge aux affaires familiales, sur le fondement du code civil, pas au tribunal de commerce.
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« Le liquidateur me reprochera de payer la pension. »
Non : le texte l'autorise expressément (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qu'il faut, c'est tracer ces paiements et distinguer clairement la pension de tout autre versement à l'ex-conjoint, sans quoi le paiement d'aliments se confond avec un paiement préférentiel.
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« Après la clôture pour insuffisance d'actif, plus personne ne peut me poursuivre. »
Le principe est celui de l'absence de reprise des poursuites individuelles, mais Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → énumère des exceptions, dont les créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier. La dette alimentaire n'est pas une dette d'affaires que la clôture solde.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le bon réflexe, pour le conseil d'un entrepreneur individuel en difficulté, est de mener deux procédures en parallèle : la procédure collective devant le tribunal compétent, et la révision alimentaire devant le juge aux affaires familiales. Les deux calendriers doivent être synchronisés, car une pension calibrée sur des revenus disparus produit mécaniquement un arriéré que rien n'effacera, ni le plan, ni la clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Côté organes, l'identification précoce des créances alimentaires évite deux erreurs symétriques : les traiter comme des créances ordinaires soumises à déclaration et à discipline, ou fermer les yeux sur des versements familiaux qualifiés d'alimentaires sans en avoir le titre.
Erreurs fréquentes
- Suspendre unilatéralement le paiement de la pension au motif de l'ouverture de la procédure, ce qui expose à des poursuites que la procédure collective n'arrête pas.
- Attendre la fin de la procédure pour demander la révision : l'arriéré accumulé pendant ce temps survit à la clôture.
- Qualifier d'alimentaires des versements à un proche qui n'ont ni titre ni fondement légal : la requalification en paiement préférentiel est immédiate (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier l'organisme social subrogé dans les droits du créancier d'aliments : il agit avec les mêmes prérogatives, et avec plus de constance.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- L'interdiction de payer les créances antérieures ne s'applique pas aux créances alimentaires (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le montant se révise devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement du code civil, jamais devant le tribunal de la procédure.
- La clôture pour insuffisance d'actif comporte des exceptions, dont les créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge-commissaire peut fixer des subsides sur l'actif pour le débiteur et sa famille (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).