New money (privilège de conciliation)

Définition Débutant

Ceux qui apportent de l'argent frais à une entreprise dans un accord de conciliation homologué sont remboursés en priorité si la situation se dégrade ensuite. Cela encourage à financer le sauvetage.

À quoi ça sert

Le privilège de « new money » (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) répond à la question qui bloque tous les sauvetages : pourquoi prêter à une entreprise fragile ? Réponse de la loi : parce que celui qui apporte de l'argent frais dans un accord de conciliation homologué sera payé avant les créanciers antérieurs si une procédure s'ouvre malgré tout. C'est l'assurance-vie du financeur de la dernière chance.

Exemple concret

Pour boucler l'accord, une banque apporte 300 k€ de crédit nouveau, homologation à l'appui. Dix-huit mois plus tard, redressement quand même. Sans new money, la banque serait chirographaire parmi d'autres ; avec Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , elle prime le passif antérieur dans les répartitions. Elle a perdu du temps, pas son rang : c'est exactement ce qui l'avait décidée à signer.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Rédigez l'accord en identifiant précisément les apports éligibles : montant, nature, affectation : toute ambiguïté se paiera au moment du classement.
• ▸Les associés apporteurs : en trésorerie oui, en capital non : la forme de l'apport commande le privilège (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Le privilège survit à la résolution de l'accord : c'est un acquis, l'un des rares points stables d'un dossier qui replonge.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.

Indicateur Banque de France → Liquidation amiable (droit des sociétés) → Mandat ad hoc → Mandataire ad hoc → Prépack (sauvegarde financière accélérée) → Prévention des difficultés des entreprises → Prévention du suicide du chef d'entreprise → Procédure d'alerte →

À retenir

• ✓Argent frais + accord de conciliation homologué = payé avant les créanciers antérieurs (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Rééchelonner n'est pas apporter : le privilège récompense le risque nouveau.
• ✓C'est l'outil qui fait exister les tours de table de la dernière chance.