Marc le franc

Définition Débutant

Une règle de répartition proportionnelle : chaque créancier de même rang reçoit une part proportionnelle à sa créance sur les fonds disponibles.

À quoi ça sert

Voilà une expression d'hier bien vivante : la répartition au marc le franc (on dit aussi au marc l'euro) désigne le partage proportionnel entre créanciers de même rang. Chacun reçoit la même fraction de sa créance : si l'actif disponible couvre un dixième du passif d'un rang, chacun touche un dixième de ce qui lui est dû. L'expression n'est pas qu'un souvenir : le code l'emploie toujours, notamment pour les sommes versées par les dirigeants condamnés au titre de l'insuffisance d'actif, qui sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Après réalisation de l'actif et paiement des rangs prioritaires, il reste une somme à partager entre créanciers chirographaires dont les créances admises totalisent un montant très supérieur. Chacun reçoit la même fraction de sa créance : celui qui est admis pour dix fois plus reçoit dix fois plus, ni davantage ni moins. C'est là que se lit concrètement l'égalité entre chirographaires : elle n'est pas un partage en parts égales, c'est un partage proportionnel.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : le meilleur taux de récupération se joue avant la répartition, dans le rang et les sûretés, pas dans le calcul final.
• ▸Une créance non déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'entre dans aucun partage : la proportionnalité ne protège que ceux qui sont dans la liste.
• ▸L'expression ancienne est encore employée dans les décisions et les textes : la lire comme « au prorata » évite tout contresens.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Chirographaire → Collocation → Créance chirographaire → Insuffisance d'actif →

Dans la même famille

Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.

Concordat → Déconfiture → Féminisation des termes juridiques → Liquidation des biens → Règlement judiciaire → Syndic (syndic de faillite, historique) → Syndicat de copropriété →

À retenir

• ✓Marc le franc = partage proportionnel entre créanciers de même rang.
• ✓L'ordre des rangs (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'applique d'abord ; la proportion partage ensuite.
• ✓Expression toujours en vigueur : Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → répartit ainsi les sommes versées par les dirigeants condamnés.