Légifrance

Définition Débutant

Le site officiel qui donne accès gratuitement aux lois, codes et décisions de justice françaises.

À quoi ça sert

Légifrance est le service public de diffusion du droit en ligne : c'est là que se consultent, gratuitement et dans leur version officielle, les codes, les lois, les décrets et une partie de la jurisprudence. Pour le droit des entreprises en difficulté, son intérêt décisif tient à une fonction : la consultation d'un article dans sa version en vigueur à une date donnée, ce qui est exactement ce dont on a besoin dans une matière où la date d'ouverture de la procédure commande le régime applicable.

Exemple concret

Un créancier veut savoir s'il est encore dans les délais pour déclarer sa créance. Il consulte l'article du code de commerce relatif à la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), constate que la durée est renvoyée à un décret, puis ouvre l'article réglementaire correspondant dans sa version en vigueur à la date d'ouverture de la procédure. En quelques minutes, il dispose de la règle exacte, datée, officielle, là où une recherche générale lui aurait renvoyé des commentaires écrits sous l'empire de textes antérieurs.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Sélectionnez toujours la date de la version consultée et conservez-en la trace dans votre dossier : c'est une pièce de méthode.
• ▸Attention aux textes abrogés ou renumérotés : un article disparu ou déplacé change de sens quand il est cité hors contexte.
• ▸Un texte n'est pas une réponse : l'articulation entre articles, et la jurisprudence qui les interprète, font la solution.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Caution et coobligés →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Interdictions du débiteur en procédure collective → Loi applicable et procédure collective internationale → Loi PACTE du 22 mai 2019 → Lois et décrets (codification) → Marge et taux de marge → Numerus clausus → Obligation convertible en action (OC) → Organes de la procédure →

À retenir

• ✓Légifrance donne accès aux textes officiels et à leurs versions successives.
• ✓Le réflexe déterminant est la consultation à la date d'ouverture de la procédure.
• ✓Partie législative et partie réglementaire se lisent ensemble (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).