Légifrance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le site officiel qui donne accès gratuitement aux lois, codes et décisions de justice françaises.
Définition Expert
Légifrance, édité par la direction de l'information légale et administrative, est le vecteur officiel d'accès au droit consolidé ; il permet de vérifier la version applicable des articles du livre VI du Code de commerce, essentielle en raison des réformes fréquentes (transposition de la directive restructuration, notamment).
À quoi ça sert
Légifrance est le service public de diffusion du droit en ligne : c'est là que se consultent, gratuitement et dans leur version officielle, les codes, les lois, les décrets et une partie de la jurisprudence. Pour le droit des entreprises en difficulté, son intérêt décisif tient à une fonction : la consultation d'un article dans sa version en vigueur à une date donnée, ce qui est exactement ce dont on a besoin dans une matière où la date d'ouverture de la procédure commande le régime applicable.
Quand & où ça s'applique
À chaque vérification : avant de citer un texte, avant de conseiller sur un délai, avant de rédiger une requête ou des conclusions. Et systématiquement lorsque le dossier a été ouvert il y a plusieurs mois ou plusieurs années.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui peut y lire lui-même les textes qui le concernent au lieu de s'en remettre à des résumés de seconde main.
- Le conseil et le praticien, dont la première diligence est de vérifier la version applicable du texte invoqué.
- Les créanciers, qui y trouvent les règles de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les modalités fixées par la partie réglementaire (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Toute personne confrontée à une information périmée trouvée en ligne, phénomène massif dans cette matière très réformée.
Conditions d'application
- Les textes y figurent dans leurs versions successives : le réflexe est de sélectionner la date pertinente, en général la date d'ouverture de la procédure.
- Les articles du livre VI y sont consultables en partie législative et en partie réglementaire, avec leurs liens de renvoi (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le service donne accès aux textes officiels, ce qui n'est ni un commentaire ni une interprétation : la lecture reste un travail juridique.
- Il ne remplace pas l'appréciation d'un professionnel : un texte lu isolément, hors de son articulation avec les autres (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par exemple), induit facilement en erreur.
Exemple concret
Un créancier veut savoir s'il est encore dans les délais pour déclarer sa créance. Il consulte l'article du code de commerce relatif à la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), constate que la durée est renvoyée à un décret, puis ouvre l'article réglementaire correspondant dans sa version en vigueur à la date d'ouverture de la procédure. En quelques minutes, il dispose de la règle exacte, datée, officielle, là où une recherche générale lui aurait renvoyé des commentaires écrits sous l'empire de textes antérieurs.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Sélectionnez toujours la date de la version consultée et conservez-en la trace dans votre dossier : c'est une pièce de méthode.
- Attention aux textes abrogés ou renumérotés : un article disparu ou déplacé change de sens quand il est cité hors contexte.
- Un texte n'est pas une réponse : l'articulation entre articles, et la jurisprudence qui les interprète, font la solution.
Idées reçues
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« Puisque le texte est en ligne, je n'ai pas besoin d'un professionnel. »
Accéder au texte n'est pas le comprendre : les articles du livre VI se combinent, se renvoient et se neutralisent mutuellement. Lire Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sans Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sans Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , conduit à des conclusions inversées.
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« Le premier résultat trouvé sur internet est le texte à jour. »
Le plus souvent, c'est un commentaire ancien. La seule sécurité est la consultation de la version datée du texte officiel, ce que permet précisément le service public de diffusion du droit.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'usage professionnel du service se structure : constituer, pour chaque dossier, un jeu de textes figés à la date d'ouverture, conservé au dossier, évite les débats stériles sur la version applicable et sécurise les écritures. Cette pratique a un intérêt supplémentaire en cas de contentieux long : lorsque la procédure dure plusieurs années et que les textes changent entre-temps, produire la version applicable, datée, est un argument de méthode qui rassure la juridiction. Pour le conseil qui rédige des supports pédagogiques, la même exigence s'impose : dater ses sources est la première garantie de fiabilité.
Erreurs fréquentes
- Citer un article sans préciser la version : dans une matière réformée par vagues, c'est une source d'erreurs majeure.
- Confondre l'accès au texte et l'accès à la jurisprudence : la diffusion des décisions est partielle et l'analyse des solutions ne s'improvise pas.
- Se contenter de la partie législative alors que la réponse est dans un article réglementaire (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Légifrance donne accès aux textes officiels et à leurs versions successives.
- Le réflexe déterminant est la consultation à la date d'ouverture de la procédure.
- Partie législative et partie réglementaire se lisent ensemble (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).