Journal d'annonces légales

Définition Débutant

Un journal habilité à publier les annonces officielles des entreprises (créations, cessions, procédures).

À quoi ça sert

Le support habilité à recevoir les annonces légales est l'un des deux poumons de la publicité des procédures collectives, à côté du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Son rôle n'est pas décoratif : pour certaines décisions, le délai d'opposition et de tierce opposition ne court que du jour de la publication de l'insertion dans le support d'annonces légales (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et c'est lui qui porte la publicité du dépôt des relevés de créances salariales, dont la date fait courir la forclusion des salariés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un salarié licencié dans une liquidation ne voit pas figurer son indemnité de préavis sur le relevé des créances. Le mandataire judiciaire fait publier l'avis de dépôt au greffe dans un support habilité du département du siège (Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'avis est daté du jour de la publication. À compter de cette date, le salarié dispose de deux mois pour saisir le conseil de prud'hommes, à peine de forclusion (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter. Trois lignes dans un journal, un délai qui décide d'une créance.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Un créancier institutionnel gagne à organiser une veille des publications concernant ses débiteurs : c'est le seul moyen de ne pas découvrir un délai après son expiration.
• ▸Les insertions sont départementales : siège et établissements secondaires peuvent impliquer plusieurs supports (Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Ne confondez pas la publicité au support d'annonces légales et l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → leur attache des points de départ distincts.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Interruption de la prescription et nullités d'actes → Intervenant → Intervention → Jonction → Journal officiel → Juge rapporteur → Jugement → Jugement (erreur de qualification et voies de recours) →

À retenir

• ✓L'insertion en support d'annonces légales fait courir le délai de tierce opposition pour les décisions qui y sont soumises (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Relevés de créances salariales : la date de l'avis publié fait courir la forclusion de deux mois (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓État de collocation immobilière : insertions croisées et mention du délai de recours (Art. R643-6 Article R643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).