Irrécouvrabilité

Définition Débutant

Le caractère d'une créance qu'on ne pourra jamais récupérer ; elle est alors passée en perte, ce qui ouvre parfois droit à récupérer la TVA.

À quoi ça sert

L'irrécouvrabilité est le constat qu'une créance ne sera pas payée, définitivement. Le livre VI ne l'énonce pas comme telle : il organise les situations qui la produisent, clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), absence de vérification des créances chirographaires lorsque l'actif sera absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et surtout non-reprise des poursuites individuelles après clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est ce constat qui commande, hors livre VI, le traitement fiscal et comptable de la perte.

Exemple concret

Une liquidation se déroule sans actif significatif. Le liquidateur ne procède pas à la vérification des créances chirographaires, l'actif devant être absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La clôture pour insuffisance d'actif est prononcée (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour chacun d'eux, la créance est définitivement compromise, et c'est sur la base de cette issue qu'ils tirent, dans leur propre comptabilité et selon le code général des impôts, les conséquences de la perte.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Déclarer reste la première condition d'un dossier solide : le créancier non déclarant n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Le caractère définitif se documente par les pièces de la procédure : décisions d'admission ou de rejet (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), état des répartitions, jugement de clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Les conséquences fiscales de l'irrécouvrabilité, déduction de la perte et récupération de la taxe sur la valeur ajoutée, se vérifient au code général des impôts en vigueur : cette fiche s'interdit d'en citer les mécanismes chiffrés.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abandon de créance et TVA → Certificat d'irrécouvrabilité → TVA →

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

FICOBA → Fiscalité et procédures collectives → Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement (BFR) → Interdiction bancaire (et procédure collective) → Majorations et pénalités (remise de) → Micro-fiscal (régime) → PGE et restructuration → Prélèvement à la source (PAS) →

À retenir

• ✓L'irrécouvrabilité est un constat définitif, distinct de la créance douteuse qui n'appelle qu'une provision.
• ✓Elle procède typiquement de la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de la non-reprise des poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Ses effets fiscaux relèvent du code général des impôts, hors livre VI.