Intuitu personae

Définition Débutant

Un contrat conclu en considération de la personne (par exemple pour ses qualités propres). Cela complique sa transmission à un repreneur.

À quoi ça sert

Certains contrats sont conclus en considération de la personne du cocontractant : un mandat, une concession fondée sur un agrément, un contrat d'auteur, une convention conclue avec un professionnel choisi pour lui-même. Cet intuitu personae limite naturellement la cessibilité du contrat. Le Livre VI en tient compte sans lui donner le dernier mot : le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, et le jugement en emporte cession, ces contrats devant être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture, nonobstant toute clause contraire (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un cabinet d'ingénierie en liquidation est repris. Ses contrats de location de matériel et de fourniture logicielle, nécessaires au maintien de l'activité, sont cédés par le jugement, malgré les clauses d'incessibilité et aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En revanche, les missions confiées intuitu personae à son dirigeant fondateur ne sont pas dans ces catégories : elles ne se transmettent qu'avec l'accord des clients concernés. Le repreneur avisé l'a anticipé et présenté, à l'appui de son offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les accords déjà obtenus : c'est ce qui fait la garantie d'exécution appréciée par Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Classez les contrats en trois familles avant l'offre : cédés d'office (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à négocier, à abandonner : c'est la matrice du prix.
• ▸Cocontractant : formulez vos observations en temps utile, elles sont transmises au liquidateur ou à l'administrateur et éclairent le tribunal (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Bail : toute clause imposant au cessionnaire une solidarité avec le cédant est réputée non écrite (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne la subissez pas.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Débit de tabac → Franchise → Professions libérales et indépendantes (et procédure collective) →

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Date limite de dépôt des offres → Déclaration d'insaisissabilité → Deniers ou quittance → Entrepreneur individuel → État de collocation → Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur → Folle enchère → Fonds de commerce →

À retenir

• ✓L'intuitu personae limite la cessibilité, mais Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → transmet d'office certains contrats nécessaires au maintien de l'activité, nonobstant toute clause contraire.
• ✓Hors ce périmètre, la transmission suppose l'accord du cocontractant.
• ✓Pendant l'observation, la clause de résiliation tirée de la seule ouverture est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).