Interdictions du débiteur en procédure collective

Définition Débutant

Pendant la procédure, le débiteur ne peut plus faire certains actes librement (payer d'anciennes dettes, vendre des biens importants) sans autorisation.

À quoi ça sert

Le jugement d'ouverture ne dessaisit pas le débiteur en sauvegarde et en redressement, mais il lui pose immédiatement des interdictions de plein droit : interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement, sauf paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer les créances postérieures non mentionnées au I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). S'y ajoutent l'inopposabilité du droit de rétention dans les cas visés au texte et l'obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). En liquidation, le régime change de nature : c'est le dessaisissement de l'administration et de la disposition des biens (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Au lendemain de l'ouverture d'un redressement, un dirigeant reçoit trois demandes. Son fournisseur historique réclame le paiement d'une facture de mars : interdiction absolue (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I), la créance se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son loueur de matériel exige le règlement d'arriérés faute de quoi il exercera son droit de rétention sur un outil indispensable : la voie est la demande d'autorisation au juge-commissaire pour retirer la chose légitimement retenue, lorsque la poursuite de l'activité le justifie (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Son électricien lui facture une intervention réalisée la semaine dernière : créance postérieure utile, payée à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). Trois demandes, trois régimes, une seule erreur possible.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Mettez en place, dès le jugement, un circuit de validation des paiements distinguant antérieur et postérieur : c'est la mesure de gestion la plus rentable de la période d'observation.
• ▸La compensation de créances connexes est la seule exception générale à l'interdiction (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : sa connexité se démontre, elle ne s'affirme pas.
• ▸Le pacte commissoire est bloqué par le jugement (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : les créanciers qui comptaient dessus doivent revoir leur schéma de garantie.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Inaliénabilité → INPI → Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale) → Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire → Légifrance → Loi applicable et procédure collective internationale → Loi PACTE du 22 mai 2019 → Lois et décrets (codification) →

À retenir

• ✓Interdiction de plein droit de payer l'antérieur, sauf compensation de créances connexes et créances alimentaires (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I).
• ✓Le juge-commissaire peut autoriser certains actes et paiements limitativement énumérés (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
• ✓Violation = nullité dans un délai de trois ans (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III) ; en liquidation, dessaisissement de plein droit (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).