Inopposabilité de la créance non déclarée

Définition Débutant

Si un créancier ne déclare pas sa créance à temps, il ne peut plus la faire valoir dans la procédure (mais la dette n'est pas effacée pour toujours).

À quoi ça sert

Le créancier qui n'a pas déclaré dans les délais n'est pas admis dans les répartitions et dividendes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa créance n'est pas éteinte, c'était la solution ancienne, abandonnée : elle est inopposable : au débiteur pendant l'exécution du plan, et après cette exécution si les engagements du plan ont été tenus ; inopposable aussi aux personnes physiques coobligées ou garantes. La sanction est une mise entre parenthèses qui, si le plan réussit, devient définitive : ne pas déclarer, c'est parier contre soi.

Exemple concret

Un loueur de matériel oublie de déclarer 40 k€. Le plan de sauvegarde est arrêté puis exécuté sur neuf ans, intégralement. Pendant l'exécution, le loueur ne peut rien réclamer ; les engagements tenus, sa créance reste inopposable au débiteur et au gérant qui s'était porté caution : il ne reverra rien. Si, à l'inverse, le plan avait été résolu pour inexécution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'inopposabilité aurait cessé de le paralyser : le sort de la créance non déclarée épouse celui du plan.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸En liquidation, la question a souvent moins d'enjeu qu'il n'y paraît : la clôture pour insuffisance d'actif interdit de toute façon la reprise des poursuites individuelles, sauf exceptions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'analyse se fait procédure par procédure.
• ▸Créancier titulaire d'une sûreté publiée : vous devez être averti personnellement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et votre délai court de cet avertissement : vérifiez sa réception et sa régularité avant de vous croire forclos.
• ▸Caution : suivez la procédure de votre débiteur principal et pointez les créances non déclarées : chaque forclusion d'un créancier est une libération potentielle pour vous (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Non déclarée = exclue des répartitions, inopposable au débiteur pendant le plan et après si les engagements sont tenus (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'inopposabilité profite aussi aux coobligés et garants personnes physiques.
• ✓Le relevé de forclusion (six mois) est la voie de rattrapage : défaillance non imputable ou omission du débiteur (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).