Indu

Définition Débutant

Un paiement effectué à tort (par erreur, ou pour une dette qui n'existait pas) : celui qui l'a reçu doit le restituer.

À quoi ça sert

Payer ce qu'on ne doit pas, ou plus qu'on ne doit, ouvre droit à répétition : celui qui a reçu l'indu restitue (articles 1302 et suivants du code civil, hors corpus). Le Livre VI a son indu propre : le créancier payé en violation de l'égalité des chirographaires ou par erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes versées (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans un univers où l'on répartit un actif insuffisant selon des rangs stricts, le trop-perçu de l'un est mécaniquement le manque de l'autre : la répétition est la gomme des répartitions.

Exemple concret

Une liquidation répartit 200 k€. Un créancier admis pour 80 k€ perçoit son dividende ; sur réclamation portée contre l'état des créances (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), son admission est ramenée à 30 k€. Le dividende calculé sur 80 k€ devient partiellement indu : il restitue l'excédent (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui retourne dans l'actif distribuable au profit des rangs suivants. À l'inverse, le client qui avait réglé deux fois la même facture avant le jugement détient une créance de restitution antérieure : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sort commun, pas de remboursement prioritaire.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne confondez pas répétition de l'indu et nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la première suppose un paiement sans dette, les secondes frappent des paiements de dettes réelles faits au mauvais moment ou de manière anormale.
• ▸Datez le paiement indu au jour près : c'est la date qui décide entre déclaration au passif et créance postérieure.
• ▸Créancier provisionné (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : gardez la provision mobilisable : la restitution s'exige sur première demande (Art. R643-2 Article R643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est deman... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'avoir dépensée n'est pas un moyen de défense.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Répétition de l'indu →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Inopposabilité → Inopposabilité de la créance non déclarée →

À retenir

• ✓L'indu se restitue : droit commun (articles 1302 et suivants du code civil, hors corpus) et répartitions (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La violation de l'égalité ou l'erreur sur l'ordre des privilèges oblige à restituer sans faute exigée (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La créance de restitution contre le débiteur suit le régime de sa date de naissance : antérieure à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou postérieure (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).