Huissier

Définition Débutant

Le commissaire de justice (nouveau nom de l'huissier) : il signifie les actes, dresse des constats et met à exécution les décisions.

À quoi ça sert

L'huissier de justice n'existe plus sous ce nom : depuis la réforme portée par l'ordonnance du 2 juin 2016, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné dans la profession de commissaire de justice. Officier public et ministériel, il reste l'homme des significations (qui font courir les délais), des constats, des inventaires et prisées, des ventes aux enchères et de l'exécution forcée : autant de fonctions que la procédure collective mobilise ou paralyse selon le moment.

Exemple concret

Trois visages du même professionnel autour d'une entreprise. En janvier, il signifie un commandement de payer : le compte à rebours de la cessation des paiements est enclenché. En mars, redressement ouvert : sa saisie-vente programmée tombe (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais le voilà désigné pour dresser l'inventaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En novembre, liquidation : il tient la vente aux enchères du matériel ordonnée par le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Poursuivant, photographe du patrimoine, puis commissaire-priseur : la procédure redistribue ses casquettes.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Datez chaque acte signifié : les délais de recours du Livre VI sont brefs et courent souvent de la signification : le tampon du commissaire de justice est une horloge.
• ▸Débiteur assailli de commandements : chaque acte d'exécution rapproché est un symptôme daté de cessation des paiements : le classeur des significations vaut diagnostic.
• ▸L'inventaire n'est pas une formalité hostile : dressé par un officier public (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il fige loyalement l'actif et protège le dirigeant contre les accusations ultérieures de disparition d'actifs.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Acte authentique → Assignation → Commandement → Commissaire de justice → Dépens → Intervenants extérieurs et techniciens → Inventaire → Prisée → Signification →

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓Huissier = aujourd'hui commissaire de justice (ordonnance du 2 juin 2016, hors corpus).
• ✓Ses exécutions s'arrêtent à l'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; significations, inventaires (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et enchères (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) continuent.
• ✓Il peut être désigné pour l'inventaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, dans certaines procédures, comme liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).