Grosse

Définition Débutant

La copie officielle d'un jugement revêtue de la formule permettant de le faire exécuter par un commissaire de justice.

À quoi ça sert

La « grosse » est le nom traditionnel de la copie exécutoire : l'expédition d'un jugement ou d'un acte notarié revêtue de la formule exécutoire, seule à permettre l'exécution forcée (article 502 du code de procédure civile, hors corpus). Le mot vient de l'écriture « en gros » caractères des copies d'autrefois, par opposition à la minute. En procédure collective, ce sésame change de nature : le titre le plus parfait n'exécute plus rien contre le débiteur pour les créances antérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il devient une pièce probatoire au service de la déclaration et de la vérification.

Exemple concret

Une banque détient la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt de 300 000 euros. Avant l'ouverture, cette grosse lui permettait de saisir sans passer par un procès. Redressement ouvert : la saisie immobilière engagée s'arrête net (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La banque déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en joignant son titre : lors de la vérification, l'acte authentique rend la contestation du principal à peu près vaine (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même parchemin qui commandait l'exécution ne commande plus que la conviction : c'est déjà beaucoup.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier titré : votre réflexe n'est plus la saisie mais la déclaration dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le meilleur titre du monde ne survit pas à une forclusion.
• ▸Vérifiez le sort des mesures d'exécution en cours au jour du jugement : leur arrêt (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) emporte des restitutions et mainlevées à formaliser.
• ▸Conservez soigneusement la copie exécutoire : sa redélivrance obéit à des règles strictes du code de procédure civile (hors corpus), et le temps de la procédure est long.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Copie de jugements et actes de procédure → Décisions de justice (délivrance de copies) →

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓Grosse = copie exécutoire (article 502 du code de procédure civile, hors corpus) : seule à permettre l'exécution forcée.
• ✓En procédure collective, elle est paralysée pour les créances antérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Elle reste une arme probatoire : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).