Greffe

Définition Débutant

Le service administratif du tribunal qui enregistre les actes, tient les registres et délivre les documents officiels.

À quoi ça sert

Le greffe est la porte matérielle de la procédure : c'est là que se déposent les déclarations de cessation des paiements, que se prennent les jugements en copie, que se consultent les états, et c'est de ses publicités (BODACC, registre du commerce) que courent la plupart des délais qui vous concernent (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un fournisseur apprend par un client commun que son débiteur est « au tribunal ». Une consultation des publicités légales lui donne la date du jugement et sa publication au BODACC trois semaines plus tôt : il lui reste cinq semaines pour déclarer (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il avait attendu un courrier personnel, il n'aurait peut-être reçu que l'avertissement adressé aux créanciers connus, et découvert la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour le reste.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Mettez en place une veille BODACC sur vos clients et fournisseurs stratégiques : deux mois passent vite (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Vérifiez les mentions au registre du commerce avant de contracter : la procédure d'un partenaire s'y lit (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Conservez les récépissés de dépôt : en matière de délais, la preuve de la date fait tout.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Certificat de non-appel → CNA → Compte rendu de fin de mission → Copie de jugements et actes de procédure → Décisions de justice (délivrance de copies) → Déclaration de cessation des paiements → Enrôlement → État des créances → Frais de justice → Greffe du tribunal de commerce (tarif) → Juge-commissaire →

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓Le greffe publie ; la publication fait courir les délais, déclaration comprise (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'information des tiers passe par le BODACC et le registre du commerce (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas par le courrier.
• ✓Les ordonnances du juge-commissaire y sont déposées et notifiées (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : point de départ du recours.