GFA (groupement foncier agricole)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une société civile qui détient des terres agricoles et les met en location, souvent pour organiser la transmission d'un patrimoine foncier.
Définition Expert
Le GFA (art. L. 322-1 s. du Code rural), société civile, sépare la propriété foncière de l'exploitation (souvent donnée à bail à une EARL ou un GAEC). En procédure de l'exploitant, le foncier logé dans le GFA échappe en principe au concours, sous réserve de fictivité ou de confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le groupement foncier agricole est une société civile propriétaire du foncier, généralement donné à bail rural à l'exploitant. Son intérêt est patrimonial : dissocier la terre de l'exploitation, faciliter la transmission, protéger le foncier familial des aléas de l'exploitation. En droit des entreprises en difficulté, cette dissociation a une conséquence décisive : la difficulté de l'exploitant n'emporte pas celle du GFA, et le foncier n'entre pas dans l'actif de la procédure ouverte contre l'exploitant, sauf confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À l'inventaire de l'actif de l'exploitant, où la question « à qui appartient la terre ? » commande la valeur du dossier. Et en cas de difficultés propres au GFA, personne morale de droit privé ayant elle-même accès aux procédures (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les associés du GFA, souvent la famille de l'exploitant, qui découvrent que la séparation juridique ne vaut que si elle est réellement respectée en pratique.
- Le liquidateur de l'exploitant, qui vérifie la sincérité de la séparation : loyers réellement payés, comptes distincts, bail écrit.
- Les créanciers de l'exploitation, dont le gage se limite au matériel, aux stocks et aux droits attachés à l'exploitation si le foncier est hors périmètre.
- Le repreneur, dont l'offre dépend de la disponibilité du foncier : reprendre une exploitation sans la terre suppose la reconduction du bail rural.
Conditions d'application
- Le GFA est une personne morale distincte : sa qualité de propriétaire fait obstacle à l'appréhension du foncier par la procédure de l'exploitant.
- Cette barrière tombe en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité : la procédure peut alors être étendue au groupement (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec mesures conservatoires possibles sur ses biens (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le bail rural liant le GFA à l'exploitant est un contrat en cours dont le régime de continuation obéit au Livre VI (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il est souvent l'actif le plus précieux du dossier de l'exploitant.
Exemple concret
Un exploitant en liquidation judiciaire exploite 120 hectares appartenant au GFA familial, moyennant un fermage annuel. Le liquidateur ne peut pas vendre les terres : elles ne sont pas dans le patrimoine du débiteur. Il vérifie néanmoins que les fermages ont été réellement acquittés et comptabilisés ; s'il constatait des années de mise à disposition gratuite, une trésorerie unique et une gestion indifférenciée, il pourrait demander l'extension de la procédure au GFA pour confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bail rural, lui, reste un contrat en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dont la transmission conditionne la valeur de toute reprise.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Tenez la preuve de la séparation : bail rural écrit, quittances de fermage, comptabilité et comptes bancaires distincts : ce sont les pièces qui feront échec à Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les sûretés consenties par le GFA au profit de l'exploitation (hypothèque, caution) réintroduisent le foncier dans le jeu : cartographiez-les avant tout raisonnement rassurant.
- Un fermage anormalement bas ou impayé pendant des années est un indice de confusion avant d'être une facilité de trésorerie.
Idées reçues
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« Mettre le foncier en GFA le met définitivement à l'abri des créanciers de l'exploitation. »
À l'abri si la séparation est réelle : baux écrits, fermages payés, comptes distincts, gouvernance propre. Sinon, l'extension pour confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) réunit ce que le montage prétendait séparer.
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« Le GFA ne peut pas faire l'objet d'une procédure collective, il ne fait que détenir des terres. »
C'est une personne morale de droit privé : sauvegarde, redressement et liquidation lui sont ouverts (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un GFA endetté, dont les fermages ne couvrent plus les annuités d'emprunt, est un débiteur comme un autre.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le montage GFA plus exploitation est efficace à une condition, l'orthodoxie de son fonctionnement : c'est la leçon constante des dossiers d'extension. Pour le conseil patrimonial, l'audit annuel de la séparation vaut mieux que toute plaidoirie ultérieure. Pour le mandataire, l'analyse commence par trois documents : le bail rural, le compte de fermage et les sûretés consenties. Enfin, dans la perspective d'une reprise, la faculté de dérogation à l'interdiction d'acquérir prévue pour les exploitations agricoles (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet des solutions familiales que le droit commun des cessions interdirait.
Erreurs fréquentes
- Créer un GFA en pleine zone de turbulence : l'apport du foncier à la veille des difficultés est un acte de la période suspecte de manuel (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Laisser courir les fermages impayés pour soulager l'exploitation : c'est nourrir soi-même la démonstration de la confusion (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier que les associés du GFA, société civile, répondent des dettes du groupement selon le droit des sociétés civiles (code civil, hors corpus).
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le GFA détient le foncier : celui-ci n'entre pas dans l'actif de la procédure de l'exploitant.
- Sauf confusion des patrimoines ou fictivité, qui permet l'extension de la procédure (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le bail rural est un contrat en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et souvent la clé de la valeur de reprise.