GFA (groupement foncier agricole)

Définition Débutant

Une société civile qui détient des terres agricoles et les met en location, souvent pour organiser la transmission d'un patrimoine foncier.

À quoi ça sert

Le groupement foncier agricole est une société civile propriétaire du foncier, généralement donné à bail rural à l'exploitant. Son intérêt est patrimonial : dissocier la terre de l'exploitation, faciliter la transmission, protéger le foncier familial des aléas de l'exploitation. En droit des entreprises en difficulté, cette dissociation a une conséquence décisive : la difficulté de l'exploitant n'emporte pas celle du GFA, et le foncier n'entre pas dans l'actif de la procédure ouverte contre l'exploitant, sauf confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un exploitant en liquidation judiciaire exploite 120 hectares appartenant au GFA familial, moyennant un fermage annuel. Le liquidateur ne peut pas vendre les terres : elles ne sont pas dans le patrimoine du débiteur. Il vérifie néanmoins que les fermages ont été réellement acquittés et comptabilisés ; s'il constatait des années de mise à disposition gratuite, une trésorerie unique et une gestion indifférenciée, il pourrait demander l'extension de la procédure au GFA pour confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bail rural, lui, reste un contrat en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dont la transmission conditionne la valeur de toute reprise.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Tenez la preuve de la séparation : bail rural écrit, quittances de fermage, comptabilité et comptes bancaires distincts : ce sont les pièces qui feront échec à Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ▸Les sûretés consenties par le GFA au profit de l'exploitation (hypothèque, caution) réintroduisent le foncier dans le jeu : cartographiez-les avant tout raisonnement rassurant.
• ▸Un fermage anormalement bas ou impayé pendant des années est un indice de confusion avant d'être une facilité de trésorerie.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Le GFA détient le foncier : celui-ci n'entre pas dans l'actif de la procédure de l'exploitant.
• ✓Sauf confusion des patrimoines ou fictivité, qui permet l'extension de la procédure (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le bail rural est un contrat en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et souvent la clé de la valeur de reprise.