Fiduciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La personne de confiance (souvent une banque ou un avocat) qui reçoit et gère des biens dans le cadre d'une fiducie.
Définition Standard
Titulaire du patrimoine fiduciaire, chargé de gérer les biens transférés dans l'intérêt d'un bénéficiaire, selon les termes du contrat de fiducie.
À quoi ça sert
Le fiduciaire est le pivot de la fiducie (articles 2011 et suivants du code civil, hors corpus) : il devient titulaire d'un patrimoine d'affectation distinct, composé des biens que le constituant lui a transférés, à charge de les gérer ou de les remettre selon le contrat. En fiducie-sûreté, ce transfert de propriété est la plus puissante des garanties : les biens sont sortis du patrimoine du débiteur avant toute procédure. Le Livre VI y a mis des garde-fous précis : quand le débiteur constituant conserve l'usage des biens, aucun transfert au profit du fiduciaire ne peut résulter de la seule ouverture (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À la constitution de la fiducie (contrat, enregistrement, selon le code civil, hors corpus), pendant la gestion, et au moment critique : la procédure collective du constituant, où se joue l'articulation entre la propriété fiduciaire et la poursuite de l'activité (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les fiduciaires (établissements de crédit, assureurs, avocats dans les conditions légales), gestionnaires du patrimoine affecté.
- Les créanciers bénéficiaires de fiducies-sûretés, qui détiennent la garantie la plus résistante du droit français : la propriété.
- Le débiteur constituant et les organes de sa procédure, qui doivent composer avec des actifs juridiquement sortis mais souvent économiquement indispensables.
Conditions d'application
- La fiducie obéit au code civil (articles 2011 et suivants, hors corpus) : contrat exprès, patrimoine d'affectation chez le fiduciaire, séparé de son patrimoine propre.
- Si le constituant en procédure conserve l'usage ou la jouissance des biens par convention, aucune cession ni aucun transfert au fiduciaire ou à un tiers ne peut intervenir du seul fait de l'ouverture, de l'arrêté du plan ou d'un impayé antérieur, à peine de nullité (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la fiducie-sûreté avec mise à disposition est gelée comme les autres garanties.
- Symétriquement, les biens transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le juge-commissaire peut autoriser un paiement pour obtenir le retour de biens transférés en garantie dans un patrimoine fiduciaire lorsque la poursuite de l'activité le justifie (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Pour garantir un crédit de 2 M€, une société transfère en fiducie-sûreté sa flotte de machines à un fiduciaire, avec convention de mise à disposition : elle continue de les utiliser. Redressement ouvert : le bénéficiaire voudrait faire jouer la garantie et récupérer les machines. Impossible du seul fait de l'ouverture (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la convention de mise à disposition gèle la réalisation, l'activité continue avec les machines. Si l'entreprise veut solder l'affaire pour récupérer la pleine propriété d'un matériel stratégique, le juge-commissaire peut autoriser le paiement nécessaire à ce retour (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La fiducie reste la reine des sûretés : mais en procédure, la reine joue selon les règles du plateau.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Bénéficiaires : la valeur de la fiducie-sûreté en procédure dépend de la convention de mise à disposition : avec elle, réalisation gelée (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; sans elle, position beaucoup plus forte : ce choix de structuration se fait à la constitution, pas à la crise.
- Fiduciaires : documentez la séparation des patrimoines et la traçabilité des actifs : c'est la condition de l'efficacité du montage face aux organes.
- Organes et débiteur : recensez les fiducies dès l'ouverture : des actifs stratégiques peuvent être juridiquement chez un tiers (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour leur revendication en nature), et leur sort commande le prévisionnel.
Idées reçues
-
« Les biens mis en fiducie sont définitivement hors d'atteinte de la procédure. »
Ils sont hors du patrimoine du débiteur, oui : mais si le débiteur en conserve l'usage par convention, leur réalisation est gelée pendant la procédure (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de transfert du seul fait de l'ouverture, à peine de nullité. La propriété fiduciaire est forte ; elle n'est pas au-dessus de la discipline collective quand l'outil de travail est en jeu.
-
« Le fiduciaire peut faire ce qu'il veut des biens transférés. »
Il gère un patrimoine d'affectation selon les termes du contrat (code civil, hors corpus) : ni pour lui-même, ni contre le contrat. En procédure du constituant, il doit en outre composer avec les règles du Livre VI (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la titularité n'est pas la liberté.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Le fiduciaire est titulaire d'un patrimoine d'affectation géré selon le contrat de fiducie (articles 2011 et suivants du code civil, hors corpus).
- En procédure du constituant qui conserve l'usage : aucun transfert du seul fait de l'ouverture, à peine de nullité (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge-commissaire peut autoriser un paiement pour le retour de biens fiduciaires utiles à l'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la revendication en nature est ouverte (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).