FFDI

Définition Débutant

Un fonds qui rémunère les mandataires chargés des liquidations sans argent (dossiers impécunieux), pour qu'aucune entreprise ne reste sans traitement faute d'actif.

À quoi ça sert

Le FFDI, fonds de financement des dossiers impécunieux, répond à une question très concrète : qui paie le professionnel quand la liquidation ne contient rien ? Sans lui, les dossiers sans actif ne trouveraient personne pour les traiter, et des entreprises mortes resteraient juridiquement vivantes faute de liquidateur rémunéré. Le fonds indemnise le mandataire judiciaire ou le liquidateur lorsque l'actif ne permet pas de couvrir sa rémunération minimale (article L. 663-3, hors corpus) : c'est l'assurance que tout dossier, même vide, sera traité.

Exemple concret

Liquidation d'une SARL de nettoyage : un compte bancaire à 800 euros, aucun matériel, deux salariés dont les créances sont couvertes par l'AGS. Le liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) traite les licenciements, vérifie ce qui doit l'être, clôt pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa rémunération barémée n'est évidemment pas couverte par les 800 euros : le dispositif des dossiers impécunieux (article L. 663-3, hors corpus) prend le relais. Sans ce filet, aucun professionnel ne pourrait économiquement accepter les mandats vides, qui représentent une part considérable des liquidations.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeant d'une structure vide : l'impécuniosité ne dispense pas de demander la liquidation dans les délais (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi en liquidation via Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dossier sans actif se dépose comme les autres.
• ▸La clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'efface pas tout pour tout le monde : sanctions et responsabilités éventuelles survivent : l'impécuniosité du dossier ne blanchit pas sa gestion.
• ▸Ne confondez pas FFDI (rémunération du professionnel, article L. 663-3, hors corpus) et avances du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux guichets, deux objets : les frais des actions collectives d'un côté, la rémunération minimale de l'autre.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, art. L. 663-3.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Exception de nullité → Exception de procédure → Excès de pouvoir → Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours → Fin de non-recevoir → Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde → Fixation → Impécunieux / impécuniosité →

À retenir

• ✓FFDI = fonds de financement des dossiers impécunieux : il couvre la rémunération minimale du mandataire ou du liquidateur quand l'actif n'y suffit pas (article L. 663-3, hors corpus).
• ✓Il complète les avances du Trésor public pour les frais des actions d'intérêt collectif (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Grâce à lui, tout dossier est traité, jusqu'à la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).