Féminisation des termes juridiques

Définition Débutant

L'usage consistant à accorder au féminin les noms de fonctions (la mandataire, la juge…).

À quoi ça sert

La mandataire judiciaire, l'administratrice judiciaire, la juge-commissaire, la présidente du tribunal : la féminisation des noms de fonctions est aujourd'hui l'usage courant des écrits professionnels et administratifs. C'est une question de rédaction, non de droit : elle n'a aucune incidence sur la validité des actes ni sur l'étendue des pouvoirs. Les textes du Livre VI, eux, désignent des fonctions (mandataire judiciaire Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , administrateur judiciaire Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , juge-commissaire Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la fonction n'a pas de genre.

Exemple concret

Une ordonnance désigne « la mandataire judiciaire » là où Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → parle du mandataire judiciaire. L'acte est parfaitement valable : le texte définit une fonction, la décision nomme une personne. En revanche, dans le corps d'une requête, la citation de l'article se reproduit telle quelle : on n'ajuste pas le genre à l'intérieur d'une citation, on ajuste la phrase qui l'entoure.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dans une citation de texte, ne modifiez rien : la fidélité prime, la féminisation s'exerce dans la rédaction propre.
• ▸Restez cohérent d'un bout à l'autre d'un acte : l'alternance des formes dans un même document nuit à la clarté.
• ▸Vérifiez l'usage retenu par la juridiction ou la personne concernée : sur ce point, la courtoisie est la meilleure règle de rédaction.

Dans la même famille

Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.

Banqueroute de Law → César Birotteau → Concordat → Déconfiture → Liquidation des biens → Marc le franc → Règlement judiciaire → Syndic (syndic de faillite, historique) →

À retenir

• ✓Question de rédaction, sans incidence sur la portée des actes.
• ✓Les textes du Livre VI désignent des fonctions (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Fidélité absolue dans les citations, liberté d'usage dans la rédaction propre.