Féminisation des termes juridiques
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'usage consistant à accorder au féminin les noms de fonctions (la mandataire, la juge…).
Définition Standard
Pratique rédactionnelle d'accord en genre des noms de métiers et fonctions ; recommandée dans les usages administratifs, sans incidence sur la portée juridique.
À quoi ça sert
La mandataire judiciaire, l'administratrice judiciaire, la juge-commissaire, la présidente du tribunal : la féminisation des noms de fonctions est aujourd'hui l'usage courant des écrits professionnels et administratifs. C'est une question de rédaction, non de droit : elle n'a aucune incidence sur la validité des actes ni sur l'étendue des pouvoirs. Les textes du Livre VI, eux, désignent des fonctions (mandataire judiciaire Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , administrateur judiciaire Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , juge-commissaire Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la fonction n'a pas de genre.
Quand & où ça s'applique
À chaque écrit : requête, rapport, courrier, ordonnance. La question se pose aussi à l'oral, en audience, où l'usage courtois suit la préférence exprimée par la personne concernée.
Qui est concerné, qui décide
- Les professionnelles de la matière, mandataires, administratrices, magistrates, dont la dénomination usuelle a évolué.
- Les rédacteurs d'actes, qui doivent concilier fidélité au texte et usage contemporain.
- Les justiciables, pour qui un vocabulaire naturel rend la procédure moins étrangère.
Conditions d'application
- Aucune incidence sur la validité : un acte accompli par une mandataire judiciaire vaut exactement comme celui d'un mandataire (Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les textes emploient des dénominations de fonction : la citation d'un article se fait au texte, sans réécriture.
- L'usage est encouragé par des circulaires et guides administratifs : il relève de la recommandation rédactionnelle, non de la règle contraignante.
Exemple concret
Une ordonnance désigne « la mandataire judiciaire » là où Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → parle du mandataire judiciaire. L'acte est parfaitement valable : le texte définit une fonction, la décision nomme une personne. En revanche, dans le corps d'une requête, la citation de l'article se reproduit telle quelle : on n'ajuste pas le genre à l'intérieur d'une citation, on ajuste la phrase qui l'entoure.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dans une citation de texte, ne modifiez rien : la fidélité prime, la féminisation s'exerce dans la rédaction propre.
- Restez cohérent d'un bout à l'autre d'un acte : l'alternance des formes dans un même document nuit à la clarté.
- Vérifiez l'usage retenu par la juridiction ou la personne concernée : sur ce point, la courtoisie est la meilleure règle de rédaction.
Idées reçues
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« Employer le féminin dans un acte peut le fragiliser. »
Aucunement. La validité d'un acte tient à sa régularité de fond et de forme, jamais au genre grammatical de la dénomination. Un acte d'une administratrice judiciaire est un acte d'administrateur judiciaire au sens de Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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« Puisque le code écrit « le mandataire », il faut écrire au masculin. »
Le code désigne une fonction, pas une personne. Rien n'interdit d'écrire « la mandataire judiciaire » dans un courrier ou une décision : seule la citation d'un article se reproduit fidèlement.
Dans la même famille
Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.
À retenir
- Question de rédaction, sans incidence sur la portée des actes.
- Les textes du Livre VI désignent des fonctions (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Fidélité absolue dans les citations, liberté d'usage dans la rédaction propre.