Enrichissement injustifié

Définition Débutant

Quand une personne s'enrichit au détriment d'une autre sans raison légitime, elle peut devoir l'indemniser.

À quoi ça sert

L'enrichissement injustifié est le filet de sécurité du droit civil : celui qui s'enrichit sans cause légitime aux dépens d'autrui doit indemniser l'appauvri, dans la limite de la plus faible des deux sommes, enrichissement ou appauvrissement (article 1303 du code civil). En procédure collective, il apparaît dans les situations que les textes n'ont pas prévues : prestations fournies sans contrat valable, avances non documentées, flux intragroupes sans convention. Mais son maniement y est étroit : action subsidiaire par nature, elle ne peut pas servir à contourner les règles d'ordre public du Livre VI, à commencer par la déclaration et la forclusion (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Pendant deux ans, une société sœur a mis gratuitement ses locaux et son personnel administratif à la disposition du débiteur, sans convention ni facturation. Liquidation ouverte : le liquidateur repousse la « facture de régularisation » de 150 k€ produite après coup : pas de contrat, pas de créance contractuelle : et la déclaration est tardive (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La société sœur invoque l'enrichissement injustifié (article 1303 du code civil) : le terrain est étroit : il faudra établir l'absence de toute cause (les liens de groupe et l'intérêt commun en tiennent souvent lieu) et surmonter la subsidiarité, sa propre négligence à contracter et à déclarer lui étant opposée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Contractualisez les flux : conventions intragroupes écrites, avances documentées, prestations facturées au fil de l'eau : l'enrichissement injustifié est un filet troué, le contrat est un pont.
• ▸Si l'action est votre seule voie, soignez la preuve comptable du double mouvement : enrichissement chez l'un, appauvrissement chez l'autre, corrélés et chiffrés aux deux dates utiles.
• ▸Ne tardez jamais en comptant sur ce recours : déclarer dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) une créance même incertaine, évaluée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vaut infiniment mieux que plaider ensuite l'équité.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Principe de subsidiarité →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Délégation de créance → Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Enrichissement sans cause légitime aux dépens d'autrui = indemnité plafonnée à la plus faible des deux sommes (article 1303 du code civil).
• ✓Action subsidiaire : elle ne contourne ni la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ni la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En procédure : créance antérieure à déclarer, ou postérieure soumise aux critères de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la date du fait générateur décide.