Enrichissement injustifié
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand une personne s'enrichit au détriment d'une autre sans raison légitime, elle peut devoir l'indemniser.
Définition Expert
Art. 1303 s. du Code civil : action subsidiaire, exclue s'il existe une autre voie de droit. En procédure, elle est marginale, le régime des créances (déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les nullités de la période suspecte primant ; elle peut fonder certaines restitutions entre entités d'un groupe.
À quoi ça sert
L'enrichissement injustifié est le filet de sécurité du droit civil : celui qui s'enrichit sans cause légitime aux dépens d'autrui doit indemniser l'appauvri, dans la limite de la plus faible des deux sommes, enrichissement ou appauvrissement (article 1303 du code civil). En procédure collective, il apparaît dans les situations que les textes n'ont pas prévues : prestations fournies sans contrat valable, avances non documentées, flux intragroupes sans convention. Mais son maniement y est étroit : action subsidiaire par nature, elle ne peut pas servir à contourner les règles d'ordre public du Livre VI, à commencer par la déclaration et la forclusion (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
L'action prospère quand aucune autre voie n'est ouverte : c'est sa subsidiarité, consacrée par le code civil, qui interdit de l'exercer quand une autre action existe ou se heurte à un obstacle de droit. La créance d'enrichissement née avant le jugement se déclare comme les autres (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; née régulièrement après pour les besoins de la procédure, elle peut relever du régime des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la date du fait générateur commande, ici comme partout.
Qui est concerné, qui décide
- Les partenaires informels du débiteur : travaux, prestations ou avances sans contrat solide, dont la trace comptable existe mais pas le titre.
- Les groupes de sociétés, où les flux sans convention (trésorerie, personnel, services) fabriquent des enrichissements croisés que la procédure d'une entité fait remonter à la surface.
- Les organes de la procédure, en demande comme en défense : le mandataire peut agir pour reconstituer l'actif quand un tiers s'est enrichi aux dépens du débiteur, et repousser les actions qui maquillent en enrichissement une créance mal préservée.
Conditions d'application
- Un enrichissement et un appauvrissement corrélatif, sans cause légitime : le contrat, la loi ou l'intention libérale qui expliquent le transfert excluent l'action (article 1303 du code civil).
- La subsidiarité : pas d'action quand l'appauvri disposait d'une autre voie, ou quand celle-ci se heurte à un obstacle de droit qu'il a lui-même créé : le créancier forclos (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne ressuscite pas sa créance en la rhabillant.
- L'indemnité est plafonnée à la plus faible des deux sommes : la définition standard de la fiche le rappelle : l'action répare un déséquilibre, elle n'enrichit pas l'appauvri à son tour.
Exemple concret
Pendant deux ans, une société sœur a mis gratuitement ses locaux et son personnel administratif à la disposition du débiteur, sans convention ni facturation. Liquidation ouverte : le liquidateur repousse la « facture de régularisation » de 150 k€ produite après coup : pas de contrat, pas de créance contractuelle : et la déclaration est tardive (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La société sœur invoque l'enrichissement injustifié (article 1303 du code civil) : le terrain est étroit : il faudra établir l'absence de toute cause (les liens de groupe et l'intérêt commun en tiennent souvent lieu) et surmonter la subsidiarité, sa propre négligence à contracter et à déclarer lui étant opposée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Contractualisez les flux : conventions intragroupes écrites, avances documentées, prestations facturées au fil de l'eau : l'enrichissement injustifié est un filet troué, le contrat est un pont.
- Si l'action est votre seule voie, soignez la preuve comptable du double mouvement : enrichissement chez l'un, appauvrissement chez l'autre, corrélés et chiffrés aux deux dates utiles.
- Ne tardez jamais en comptant sur ce recours : déclarer dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) une créance même incertaine, évaluée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vaut infiniment mieux que plaider ensuite l'équité.
Idées reçues
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« J'ai enrichi le débiteur, la procédure doit me rembourser en priorité. »
L'enrichissement injustifié ne crée aucun privilège : la créance d'indemnité née avant le jugement est une créance antérieure, à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), chirographaire sauf texte contraire. Seule la créance née régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure, accède au régime de faveur (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : et c'est sa date, pas sa nature, qui l'y porte.
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« Forclos, il me reste toujours l'enrichissement sans cause contre le débiteur. »
Non : la subsidiarité barre la route : l'action ne peut pas servir à contourner un obstacle de droit que l'appauvri s'est créé, et la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en est l'exemple type. Admettre l'inverse viderait la discipline des déclarations : chaque forclos plaiderait l'enrichissement : la jurisprudence ferme cette porte avec constance.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans la boîte à outils des organes, l'enrichissement injustifié sert surtout en demande : récupérer la valeur captée par un tiers quand nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et responsabilités ne couvrent pas la situation : flux intragroupes sans convention, améliorations d'un bien d'autrui, confusions de fait que la procédure ne consolide pas. En défense, la subsidiarité est l'argument roi contre les créanciers négligents qui tentent la voie d'équité après avoir manqué la voie de droit (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour les groupes, la leçon opérationnelle est comptable : chaque flux non conventionné est une future ligne de contentieux, dans un sens ou dans l'autre : l'audit des conventions intragroupes avant toute procédure d'une entité est le vrai travail de prévention.
Erreurs fréquentes
- Plaider l'enrichissement injustifié quand un contrat existe mais s'avère décevant : la cause contractuelle, même déséquilibrée, exclut l'action.
- Chiffrer l'indemnité sur le seul enrichissement : le plafond du double montant (article 1303 du code civil) impose de documenter aussi l'appauvrissement.
- Oublier la discipline collective : même fondée, la créance d'enrichissement antérieure se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se soumet au concours : l'équité ne fabrique pas de rang.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Enrichissement sans cause légitime aux dépens d'autrui = indemnité plafonnée à la plus faible des deux sommes (article 1303 du code civil).
- Action subsidiaire : elle ne contourne ni la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ni la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En procédure : créance antérieure à déclarer, ou postérieure soumise aux critères de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la date du fait générateur décide.