Effectif salarié (calcul)

Définition Débutant

Le nombre de salariés de l'entreprise, calculé selon des règles précises ; il déclenche des obligations et des seuils.

À quoi ça sert

Compter ses salariés n'est pas une opération innocente : l'effectif conditionne l'existence du CSE, les obligations de la procédure de licenciement collectif et, en procédure collective, plusieurs aiguillages décisifs : désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : réservé au débiteur sans salarié), constitution des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le décompte suit des règles légales précises (article L. 1111-2 du code du travail, hors corpus) : temps plein, temps partiel au prorata, CDD sous conditions.

Exemple concret

Un traiteur emploie 8 personnes en CDI temps plein, 4 à mi-temps et 2 CDD de remplacement : effectif légal d'environ 10, pas 14. Ce chiffre change tout : pas d'administrateur obligatoire (seuils réglementaires à vérifier), une éventuelle liquidation en format simplifié, mais un CSE qui aurait dû être mis en place si le seuil du code du travail est durablement franchi : et son absence pèsera au moment de consulter avant des licenciements (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Jamais de seuil de mémoire : les chiffres (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) sont réglementaires et évoluent : vérification au texte à jour avant tout dépôt.
• ▸Documentez l'effectif de référence (registre du personnel, DSN) : au voisinage d'un seuil, la contestation est un contentieux d'ouverture classique.
• ▸L'absence de CSE dans une entreprise au-dessus du seuil du code du travail ne bloque pas la procédure : les salariés élisent un représentant (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mais la carence reste une irrégularité qui se paie ailleurs.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Condamnation prud'homale et AGS → Congés payés (indemnité compensatrice) → Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS) → CSE (comité social et économique) → FNE → FNGS → Indemnité de licenciement → Institutions représentatives du personnel →

À retenir

• ✓L'effectif se calcule selon le code du travail (hors corpus) : prorata, exclusions, règles propres.
• ✓Il commande les aiguillages du Livre VI : administrateur obligatoire, liquidation simplifiée, rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les seuils sont réglementaires et mouvants : vérification au texte à jour, jamais de mémoire.