Double désignation de mandataires de justice

Définition Débutant

Dans les gros dossiers, le tribunal peut nommer plusieurs administrateurs ou mandataires pour partager la charge.

À quoi ça sert

Un seul administrateur et un seul mandataire suffisent à la plupart des dossiers. Mais la machinerie s'adapte à la taille : le tribunal peut désigner plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il doit en désigner au moins un deuxième de chaque dans les dossiers de groupe ou à établissements multiples dépassant les seuils (Art. L621-4-1 Article L621-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'enjeu est simple : qu'aucune procédure ne soit trop grosse pour ses organes.

Exemple concret

Une holding industrielle et ses deux filiales de production sont mises en redressement, chiffre d'affaires consolidé bien au-delà du seuil. Outre les organes propres à chaque dossier, le tribunal désigne un deuxième administrateur et un deuxième mandataire communs aux trois procédures (Art. L621-4-1 Article L621-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : eux seuls ont la vision transversale des flux intragroupe, des conventions de trésorerie et des garanties croisées. Sans cette paire commune, trois procédures parallèles s'ignoreraient poliment jusqu'à l'accident.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dans les groupes, faites le calcul des critères de Art. L621-4-1 Article L621-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avant l'audience : arriver en connaissant son appareillage obligatoire évite un jugement incomplet et les régularisations.
• ▸La communauté du deuxième organe entre sociétés du groupe est la clef de la coordination : veillez à ce que les jugements successifs désignent bien les mêmes professionnels.
• ▸L'adjonction de Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est aussi un remède aux dossiers qui grossissent en cours de route : un inventaire qui révèle un groupe caché justifie de renforcer l'équipe.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Communication des ordonnances du juge-commissaire → Compétence du juge-commissaire → Consulaire (juridiction, justice, juge) → Contrôleur → Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Droits propres et dessaisissement → Échevinage →

À retenir

• ✓Pluralité possible à la demande ou d'office (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), obligatoire au-delà des critères de Art. L621-4-1 Article L621-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ✓Seuils et garanties d'expérience du deuxième organe fixés par Art. R621-11-1 Article R621-11-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois. Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce m... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ✓Adjonction possible à tout moment (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).