Dispense de vérification des créances

Définition Débutant

Quand il n'y a pas assez d'actif pour payer les créanciers ordinaires, le juge peut décider de ne pas vérifier toutes les créances (inutile).

À quoi ça sert

Vérifier des centaines de créances coûte du temps et des honoraires : quand l'actif ne permettra de toute façon pas de payer les chirographaires, ce travail devient pure perte. D'où la dispense : en liquidation, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Exception à l'exception : la vérification reprend s'il y a lieu de mettre le passif à la charge des dirigeants (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Liquidation d'une SARL de services : actif prévisible de 25 k€, absorbé d'avance par les frais de justice et les salaires superprivilégiés. Le liquidateur ne vérifie pas les 340 k€ de créances chirographaires déclarées (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : personne n'aurait rien touché, la vérification n'aurait fait qu'ajouter des honoraires au naufrage. Mais le dossier révèle des prélèvements suspects du gérant : action en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la vérification reprend dans le délai fixé par le juge-commissaire, car le passif à mettre à charge doit être établi.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier chirographaire : déclarez malgré tout dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la dispense peut être levée, et le forclos n'a de place dans aucun scénario.
• ▸Liquidateur : motivez le pronostic d'absorption pièces en main : la dispense mal fondée fragilise les répartitions et la clôture.
• ▸En liquidation simplifiée, le tri se fait par rang utile (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier qui conteste son exclusion doit démontrer qu'il viendrait en rang utile, chiffres à l'appui.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Juge-commissaire →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Créances des producteurs agricoles → Créancier → Créancier inscrit → Créanciers disparus → Déchéance du terme → Déclaration de créance → Délai de déclaration de créance → Délai de revendication →

À retenir

• ✓En liquidation, pas de vérification des chirographaires si l'actif sera absorbé par les frais de justice et les privilégiés (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Exception : la vérification reprend en cas d'action contre les dirigeants (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dans un délai supplémentaire de six mois au plus (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En liquidation simplifiée : vérification limitée aux créances de rang utile et aux créances salariales (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).