Dessaisissement de la juridiction

Définition Débutant

Une fois qu'un juge a tranché, il ne peut plus revenir sur sa décision : il en est « dessaisi ».

À quoi ça sert

Une fois qu'il a tranché, le juge a épuisé son pouvoir : le prononcé du jugement dessaisit la juridiction de la contestation qu'elle a jugée (article 481 du code de procédure civile). Elle ne peut plus ni y revenir, ni le compléter au fond : seuls les recours, exercés devant qui de droit (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou les correctifs techniques (interprétation, rectification d'erreur ou d'omission matérielle, articles 461 à 463 du code de procédure civile) permettent de retoucher la décision. Attention à l'homonyme : ce dessaisissement du juge n'a rien à voir avec le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui transfère au liquidateur l'administration et la disposition de ses biens.

Exemple concret

Un tribunal ouvre un redressement judiciaire et fixe la date de cessation des paiements. Deux mois plus tard, le débiteur, mécontent de cette date, demande au même tribunal de « revoir sa copie » par simple courrier. Impossible : le tribunal est dessaisi de ce qu'il a tranché (article 481 du code de procédure civile). La date de cessation des paiements peut en revanche être modifiée par une nouvelle demande en report, prévue par la loi (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui saisit le tribunal d'une contestation différente : la frontière passe exactement là.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Avant l'audience, concentrez vos demandes : le dessaisissement rend coûteux l'oubli d'un chef de demande, qui exigera une nouvelle instance quand il ne sera pas purement perdu.
• ▸Une erreur purement matérielle (chiffre, nom, date mal transcrits) se répare par simple requête (article 462 du code de procédure civile) : ne transformez pas une coquille en appel.
• ▸Ne demandez jamais au tribunal de « rapporter » son jugement d'ouverture : la voie utile est le recours de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dans ses délais courts, ou la demande nouvelle prévue par un texte.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Convocation → Copie de jugements et actes de procédure → Cour d'appel → Cour de cassation → Débats devant une juridiction → Déclaration d'impécuniosité → Défaut (jugement rendu par défaut) → Défendeur →

À retenir

• ✓Le prononcé dessaisit le juge de la contestation tranchée (article 481 du code de procédure civile).
• ✓Restent ouverts : recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), interprétation et rectification (articles 461 à 463 du code de procédure civile), demandes nouvelles prévues par la loi (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓À ne pas confondre avec le dessaisissement du débiteur en liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).