Dessaisissement de la juridiction
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une fois qu'un juge a tranché, il ne peut plus revenir sur sa décision : il en est « dessaisi ».
Définition Expert
Art. 481 du CPC : la décision dessaisit le juge de la contestation tranchée, sauf recours ou rectification (art. 461 s.). À distinguer du dessaisissement du débiteur en liquidation, qui transfère l'exercice de ses droits patrimoniaux au liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Une fois qu'il a tranché, le juge a épuisé son pouvoir : le prononcé du jugement dessaisit la juridiction de la contestation qu'elle a jugée (article 481 du code de procédure civile). Elle ne peut plus ni y revenir, ni le compléter au fond : seuls les recours, exercés devant qui de droit (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou les correctifs techniques (interprétation, rectification d'erreur ou d'omission matérielle, articles 461 à 463 du code de procédure civile) permettent de retoucher la décision. Attention à l'homonyme : ce dessaisissement du juge n'a rien à voir avec le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui transfère au liquidateur l'administration et la disposition de ses biens.
Quand & où ça s'applique
Dès le prononcé de chaque décision. En procédure collective, la nuance est importante : le tribunal est dessaisi de chaque contestation tranchée, mais il reste saisi de la procédure elle-même, qui vit de jugements successifs (ouverture, prolongation, conversion, plan, clôture) : le dessaisissement s'apprécie décision par décision, pas dossier par dossier.
Qui est concerné, qui décide
- Le tribunal de la procédure, qui ne peut pas rétracter son propre jugement d'ouverture : les remises en cause passent par les voies de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les parties, qui doivent concentrer leurs demandes avant le jugement : ce qui n'a pas été demandé ne sera pas jugé, et ce qui a été jugé ne sera pas rejugé.
- Le débiteur en liquidation, concerné par l'autre dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la confusion des deux notions est un classique des audiences.
Conditions d'application
- Le dessaisissement porte sur la contestation tranchée (article 481 du code de procédure civile) : les demandes nouvelles ou distinctes restent possibles par une nouvelle saisine.
- Correctifs sans recours : interprétation de la décision obscure, réparation des omissions de statuer et des erreurs matérielles (articles 461 à 463 du code de procédure civile) : jamais une nouvelle appréciation du fond.
- En procédure collective, la juridiction conserve son office sur la conduite de la procédure : prolonger une période d'observation ou convertir n'est pas revenir sur ce qui a été jugé, c'est statuer sur autre chose.
Exemple concret
Un tribunal ouvre un redressement judiciaire et fixe la date de cessation des paiements. Deux mois plus tard, le débiteur, mécontent de cette date, demande au même tribunal de « revoir sa copie » par simple courrier. Impossible : le tribunal est dessaisi de ce qu'il a tranché (article 481 du code de procédure civile). La date de cessation des paiements peut en revanche être modifiée par une nouvelle demande en report, prévue par la loi (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui saisit le tribunal d'une contestation différente : la frontière passe exactement là.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant l'audience, concentrez vos demandes : le dessaisissement rend coûteux l'oubli d'un chef de demande, qui exigera une nouvelle instance quand il ne sera pas purement perdu.
- Une erreur purement matérielle (chiffre, nom, date mal transcrits) se répare par simple requête (article 462 du code de procédure civile) : ne transformez pas une coquille en appel.
- Ne demandez jamais au tribunal de « rapporter » son jugement d'ouverture : la voie utile est le recours de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dans ses délais courts, ou la demande nouvelle prévue par un texte.
Idées reçues
-
« Le tribunal qui a ouvert ma procédure peut toujours changer d'avis. »
Non : il est dessaisi de ce qu'il a jugé (article 481 du code de procédure civile). Ce qui existe, ce sont des voies de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des demandes nouvelles prévues par les textes (report de la date Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , conversion...). L'apparente plasticité de la procédure collective vient de la succession de décisions nouvelles, jamais d'un droit de repentir du juge.
-
« Dessaisissement de la juridiction et dessaisissement du débiteur, c'est la même mécanique. »
Deux notions étrangères l'une à l'autre : le premier éteint le pouvoir du juge sur la question tranchée (article 481 du code de procédure civile) ; le second, propre à la liquidation, transfère au liquidateur l'exercice des droits patrimoniaux du débiteur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même mot, deux mondes : l'un relève de la procédure civile, l'autre du droit des procédures collectives.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La distinction contestation tranchée / conduite de la procédure structure la stratégie contentieuse du Livre VI : ce que le dessaisissement verrouille (l'ouverture elle-même, la conversion prononcée) se combat en appel dans les délais de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; ce qu'il laisse ouvert (report de la date Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , modification du plan, clôture Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se travaille par demandes nouvelles au fil de la procédure. Le praticien qui confond les deux registres perd sur les deux tableaux : recours tardif d'un côté, demande irrecevable de l'autre.
Erreurs fréquentes
- Écrire au tribunal pour obtenir la « rétractation » d'un jugement d'ouverture : hors les voies de recours, la demande est vouée au rejet.
- Utiliser la requête en rectification d'erreur matérielle pour rouvrir un débat de fond : les juridictions y veillent et la manœuvre décrédibilise son auteur.
- Plaider le dessaisissement du débiteur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) là où il s'agit du dessaisissement du juge, et inversement : l'homonymie ne pardonne pas dans les écritures.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le prononcé dessaisit le juge de la contestation tranchée (article 481 du code de procédure civile).
- Restent ouverts : recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), interprétation et rectification (articles 461 à 463 du code de procédure civile), demandes nouvelles prévues par la loi (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À ne pas confondre avec le dessaisissement du débiteur en liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).