Délégation de créance

Définition Débutant

Une opération où un débiteur désigne quelqu'un d'autre pour payer sa dette à sa place (par exemple un client qui paie directement le fournisseur de son fournisseur).

À quoi ça sert

La délégation est une opération à trois personnages du droit civil (article 1336 du code civil) : un délégant obtient d'un délégué qu'il s'oblige envers un délégataire, qui l'accepte. En pratique des affaires : le maître d'ouvrage (délégué) s'engage à payer directement le sous-traitant (délégataire) à la demande de l'entrepreneur principal (délégant) ; ou le locataire s'engage envers le banquier de son bailleur. Sa force en procédure collective : le délégataire tient un engagement personnel du délégué, tiers à la procédure du délégant : un droit direct qui ne passe pas par le patrimoine en difficulté.

Exemple concret

Une banque prête 200 k€ à une société civile immobilière et se fait consentir une délégation par le locataire de l'immeuble : celui-ci s'engage à lui verser directement les loyers (article 1336 du code civil). La SCI dépose le bilan : la banque continue de percevoir les loyers du locataire, débiteur personnel envers elle, sans se heurter au gel des poursuites qui ne protège que le patrimoine de la SCI. Elle déclare néanmoins sa créance au passif de la SCI (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour le solde et pour préserver tous ses droits : ceinture et bretelles.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Constituez la délégation à froid, au moment du crédit, avec une cause documentée : la chronologie est sa meilleure défense.
• ▸Délégataire : même muni de votre droit direct, déclarez au passif du délégant (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le montage le plus solide ne dispense jamais de préserver le recours de droit commun.
• ▸Rédigez sans ambiguïté la nature de l'engagement du délégué : l'imprécision entre délégation, indication de paiement et cession de créance nourrit un contentieux de qualification que la procédure collective transforme en champ de bataille.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Délai de déclaration de créance → Délai de revendication → Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion →

À retenir

• ✓Délégation = engagement personnel du délégué envers le délégataire, sur invitation du délégant (article 1336 du code civil).
• ✓Procédure du délégant : le délégataire conserve son droit direct contre le délégué ; il déclare néanmoins au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Constitution tardive : exposition aux nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).