Délai de revendication

Définition Débutant

Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bien détenu par l'entreprise.

À quoi ça sert

Le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur, au premier rang desquels le vendeur sous clause de réserve de propriété, doit agir vite : la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Passé ce délai, la propriété n'est pas perdue en soi, mais elle devient inopposable à la procédure : le bien reste dans le gage commun. Trois mois pour dire « ceci est à moi » : le droit de propriété lui-même se plie au calendrier collectif.

Exemple concret

Un grossiste a livré pour 60 k€ de marchandises sous réserve de propriété écrite dans ses conditions générales (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Jugement publié le 5 avril : il adresse sa demande en revendication par lettre recommandée le 20 avril (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administrateur ne répond pas : le grossiste saisit le juge-commissaire dans le mois suivant l'expiration du délai de réponse, sous peine de forclusion (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le stock encore identifiable en entrepôt lui est restitué ; pour la partie revendue, il déclare sa créance au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la revendication sauve ce qui existe encore, la déclaration couvre le reste.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Chronométrez la double détente de Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : demande amiable, un mois d'attente, puis un mois pour saisir le juge-commissaire : chaque étage a sa forclusion propre.
• ▸Préservez l'identification en nature : lots numérotés, stocks séparés, traçabilité : le bien fondu dans la masse ne se revendique plus, sauf fongibles de même nature et qualité (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Menez revendication et déclaration de créance de front (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la première récupère la chose, la seconde préserve le prix : abandonner l'une pour l'autre est un pari inutile.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Créanciers disparus → Déchéance du terme → Déclaration de créance → Délai de déclaration de créance → Délégation de créance → Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion →

À retenir

• ✓Revendication des meubles : trois mois de la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Formalisme à deux temps : demande amiable, puis juge-commissaire, sous peine de forclusion (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Réserve de propriété : écrit au plus tard à la livraison, bien retrouvé en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; contrat publié : dispense (article L. 624-10, hors corpus).