Défense au fond

Définition Débutant

Un argument qui conteste le droit lui-même de l'adversaire (« je ne dois pas cette somme »), par opposition à un argument de pure procédure.

À quoi ça sert

Se défendre au fond, c'est attaquer la prétention adverse dans son bien-fondé : « vous n'avez pas le droit que vous invoquez » (article 71 du code de procédure civile). Sa force : elle peut être proposée en tout état de cause (article 72), alors que les exceptions de procédure doivent l'être avant toute défense au fond (article 74) : l'ordre des moyens est donc une stratégie en soi. En procédure collective, la défense au fond a un théâtre privilégié : la vérification du passif, où la contestation d'une créance déclarée conteste le bien-fondé même du droit invoqué, sous l'arbitrage du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une banque déclare 120 k€ au passif d'une société en redressement, intérêts et pénalités compris. Le mandataire, alerté par le débiteur, discute la créance : une partie des intérêts a continué d'être décomptée après le jugement d'ouverture, en violation de l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une défense au fond type : elle ne conteste pas la forme de la déclaration, elle attaque le droit lui-même. La banque répond dans ses trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire tranche (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la créance est admise pour un montant réduit.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Soulevez les exceptions de procédure d'abord (article 74 du code de procédure civile), le fond ensuite : l'ordre des moyens est irréversible.
• ▸Créancier discuté : vos trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont le moment de la défense au fond : y répondre sérieusement, pièces à l'appui, conditionne aussi votre droit de recours ultérieur (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Débiteur : participez activement à la vérification : chaque créance admise sans discussion pèsera sur le plan : la défense au fond du passif est un exercice de gestion autant que de droit.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Exception de procédure → In limine litis →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Débats devant une juridiction → Déclaration d'impécuniosité → Défaut (jugement rendu par défaut) → Défendeur → Délai butoir (et prescription) → Délai de demande de relevé de forclusion → Délai de distance → Délai de grâce →

À retenir

• ✓La défense au fond conteste le bien-fondé de la prétention (article 71 du code de procédure civile) et reste recevable en tout état de cause (article 72).
• ✓Les exceptions de procédure passent avant elle, à peine d'irrecevabilité (article 74).
• ✓En procédure collective, la vérification du passif est son terrain d'élection (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).