Découvert autorisé
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La possibilité, accordée par la banque, de rendre le compte négatif dans une limite convenue. Le dépasser est un signal d'alerte.
Définition Expert
Concours bancaire à durée indéterminée ; sa rupture obéit à un préavis (art. L. 313-12 du Code monétaire et financier), et ne peut être motivée par la seule ouverture de la procédure (clauses réputées non écrites, Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un dépassement nourrit le diagnostic de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le découvert autorisé est la plus banale et la plus décisive des réserves de crédit : tant qu'il n'est pas tiré, il compte dans l'actif disponible du test de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa marge inutilisée peut, à elle seule, vous maintenir juridiquement « au-dessus de la ligne ». Sa dénonciation, à l'inverse, peut vous faire basculer un jour précis, daté et prouvable.
Quand & où ça s'applique
En permanence dans le pilotage de trésorerie ; de façon critique quand la banque dénonce : les concours à durée indéterminée ne peuvent être réduits ou interrompus que par écrit et à l'expiration d'un préavis (60 jours, article L. 313-12 du code monétaire et financier, hors corpus), sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, dont c'est souvent le premier amortisseur, et le premier signal : un découvert durablement « collé au plafond » est une alerte en soi.
- La banque, tenue au formalisme de la dénonciation, et exposée si sa rupture est brutale ou fautive.
- Le juge du report de date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pour qui l'historique du découvert est une pièce maîtresse de la chronologie.
Conditions d'application
- Une autorisation (contractuelle ou tacite par tolérance répétée) : la facilité ponctuelle tolérée peut devenir un concours à durée indéterminée protégé par le préavis.
- Dans le test de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la marge disponible (plafond − tirage) est de l'actif disponible ; le découvert tiré est une dette, exigible dès la dénonciation effective.
- La dénonciation obéit à L. 313-12 CMF (hors corpus) : écrit + préavis, sous les deux exceptions du texte.
Exemple concret
Plafond 100 000 €, tirage 40 000 € : 60 000 € d'actif disponible au sens de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La banque dénonce le 1ᵉʳ mars, préavis de 60 jours : le 30 avril, la réserve disparaît et les 40 000 € deviennent exigibles. Si rien n'a été négocié entre-temps (mandat ad hoc Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , concours de substitution), la cessation des paiements peut se dater au 1ᵉʳ mai : jour un des 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Peu d'événements datent aussi proprement une bascule.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Faites écrire les autorisations : la tolérance verbale se prouve mal, et sa qualification de concours protégé se plaide au lieu de se constater.
- À réception d'une dénonciation, le chronomètre stratégique démarre : 60 jours pour trouver un relais, négocier (mandat ad hoc), ou préparer proprement la suite : ne les perdez pas à espérer.
- Conservez relevés et courriers : la chronologie du découvert est l'ossature du débat sur la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« La banque peut couper mon découvert du jour au lendemain. »
Pour un concours à durée indéterminée : écrit + préavis de 60 jours (L. 313-12 CMF), sauf comportement gravement répréhensible ou situation déjà irrémédiablement compromise. Une rupture hors de ce cadre engage la responsabilité de la banque.
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« Tant que je suis dans mon découvert autorisé, tout va bien. »
Juridiquement, oui : la réserve vous tient hors cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Économiquement, un découvert structurellement plein finance des pertes avec de la dette courte : c'est le signal type qui doit déclencher l'amiable (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant la dénonciation, pas après.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le découvert est le baromètre des dossiers de prévention : sa trajectoire (plafond, tirage moyen, pointes) dit l'urgence mieux qu'un bilan. Côté défense du dirigeant, la réserve disponible se documente semaine par semaine pour l'audience de report (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; côté banque, le dossier de dénonciation se construit (signaux, échanges, préavis respecté) car la rupture fautive de crédit reste un contentieux vivant. En négociation amiable, la première demande au banquier n'est souvent pas « plus d'argent » mais le maintien écrit du découvert pendant la mission (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est peu coûteux pour lui, vital pour le test de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Erreurs fréquentes
- Compter un découvert dénoncé dans l'actif disponible : à l'expiration du préavis, la réserve n'existe plus, et la jurisprudence ne fait pas de sentiment.
- Multiplier les petits découverts non écrits sur plusieurs banques : aucune protection, et une image FIBEN de tension généralisée.
- Utiliser le découvert pour payer les dettes que l'on choisit en période tendue : les paiements préférentiels des dernières semaines se rejugent (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
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À retenir
- Marge de découvert non tirée = actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle peut seule vous maintenir hors cessation des paiements.
- Dénonciation : écrit + 60 jours (L. 313-12 CMF), sauf exceptions graves.
- L'expiration du préavis est une date de bascule possible, précise et documentée : anticipez-la.