Débats devant une juridiction
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La phase où les parties présentent oralement leurs arguments à l'audience, avant que le juge ne délibère.
Définition Expert
Régis par le principe de publicité (art. 22 du CPC) et du contradictoire (art. 14 s.). En prévention (mandat ad hoc Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , conciliation Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la confidentialité justifie des débats non publics (chambre du conseil).
À quoi ça sert
Les débats sont le cœur battant de l'audience : chaque partie expose ses prétentions, répond à l'autre, et le juge ne peut retenir que ce qui a été contradictoirement discuté (articles 14 à 16 du code de procédure civile). Le droit commun veut les débats publics (article 22 du code de procédure civile) ; le droit des entreprises en difficulté inverse le principe : ses audiences se tiennent en chambre du conseil (article L. 662-3, hors corpus), à l'abri du public, parce qu'exposer les difficultés d'une entreprise vivante détruirait le crédit qu'on cherche à préserver. Le tribunal n'ouvre d'ailleurs la procédure qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À chaque audience de la vie de la procédure : ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), période d'observation, arrêté du plan, conversion, sanctions. En amont, la prévention pousse la discrétion plus loin encore : mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont couverts par une confidentialité légale (article L. 611-15, hors corpus).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, premier acteur des débats : être entendu n'est pas une formalité mais un droit (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et une occasion : le tribunal jauge autant l'homme que le dossier.
- Le ministère public, présent dans les moments clés de la procédure, dont les réquisitions font partie des débats.
- Les organes et contrôleurs, entendus sur la marche de la procédure : les débats du Livre VI sont polyphoniques, pas simplement bilatéraux.
Conditions d'application
- Le contradictoire gouverne tout : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé (article 14 du code de procédure civile), et le juge ne retient que les explications recueillies contradictoirement (article 16).
- La chambre du conseil est le cadre normal des débats du Livre VI (article L. 662-3, hors corpus) : hors la présence du public, ce qui protège le crédit de l'entreprise sans rien retirer aux droits des parties.
- Après les débats, l'affaire est mise en délibéré : ce qui n'a pas été soutenu aux débats ne peut plus l'être, sauf réouverture décidée par le juge.
Exemple concret
Audience d'ouverture d'un redressement : dans une salle fermée au public, le président interroge le dirigeant sur son carnet de commandes, sa trésorerie des prochaines semaines, l'arriéré social. Le procureur pose deux questions sur la date des premiers impayés. Le dirigeant qui a préparé cet échange, chiffres en main, transforme un interrogatoire en exposé de plan de bataille : les débats en chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , article L. 662-3 hors corpus) ne sont pas une épreuve à subir mais la première occasion de convaincre le tribunal qu'un redressement est crédible.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Préparez chaque audience comme un rendez-vous décisif : trésorerie à jour, réponses nettes sur les dettes fiscales et sociales, projet articulé : le tribunal lit les dossiers, il juge les débats.
- Ne faites jamais défaut à une convocation : le tribunal peut statuer après vous avoir « dûment appelé » (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'absent a toujours tort, et il perd surtout sa seule tribune.
- Ce qui se dit en chambre du conseil reste discret, pas secret pour les parties : mesurez vos déclarations, elles figurent aux notes d'audience et peuvent resurgir (sanctions, Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Mon passage au tribunal de commerce sera public : la place saura tout. »
Non : les débats du Livre VI se tiennent en chambre du conseil (article L. 662-3, hors corpus), hors la présence du public. Ce qui devient public, c'est la décision, par sa publication. Et en amont, la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est couverte par une confidentialité renforcée : la peur de l'exposition ne doit jamais retarder la démarche.
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« Les jeux sont faits avant l'audience : les débats ne servent à rien. »
Le tribunal ne peut statuer qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et ce qu'il entend pèse : viabilité du projet, crédibilité du dirigeant, sincérité des chiffres. Les dossiers se gagnent aussi à l'oral : une audience préparée change la physionomie d'une procédure.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'audience de chambre du conseil obéit à une rhétorique propre : format court, questions concrètes, tribunal de praticiens : la plaidoirie utile est un exposé de gestion (13 semaines de trésorerie, carnet de commandes, effort demandé) plus qu'une démonstration juridique. Le conseil prépare son client à trois questions certaines : depuis quand ne payez-vous plus, que proposez-vous, comment financez-vous la période. Et il utilise la confidentialité comme un actif : c'est parce que les débats sont clos (article L. 662-3, hors corpus) qu'on peut y être vrai, ce que les tribunaux récompensent.
Erreurs fréquentes
- Envoyer aux débats un dirigeant non préparé ou, pire, un mandataire sans instruction : le tribunal veut entendre celui qui sait et qui décide.
- Minimiser ou enjoliver à l'audience des chiffres que le dossier dément : la crédibilité perdue aux débats ne se rachète pas en délibéré.
- Confondre huis clos et impunité de parole : les déclarations d'audience se retrouvent dans les procédures ultérieures, notamment de sanction (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Les débats sont gouvernés par le contradictoire (articles 14 à 16 du code de procédure civile).
- En droit des entreprises en difficulté, ils se tiennent en chambre du conseil (article L. 662-3, hors corpus) : le huis clos protège le crédit de l'entreprise.
- Le débiteur est entendu ou dûment appelé avant toute ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'audience se prépare, elle ne se subit pas.