Cotation Banque de France

Définition Débutant

La note de la Banque de France (FIBEN) sur la solidité d'une entreprise. Elle pèse sur l'accès au crédit.

À quoi ça sert

La cotation Banque de France est la note de crédit officieuse de votre entreprise : les banques la consultent dans FIBEN avant chaque décision de concours, et l'Eurosystème s'en sert pour accepter ou non vos créances en garantie de refinancement. Elle décide, silencieusement, du prix et de l'existence de votre crédit : la connaître et la contester à temps est un acte de gestion.

Exemple concret

Une PME passe de 4+ à 5+ après un exercice déficitaire. Rien ne se dit, mais tout change : le renouvellement du crédit de campagne exige soudain une caution du dirigeant, l'assureur-crédit du principal fournisseur réduit son encours, et les délais fournisseurs se raccourcissent en cascade. Le dirigeant qui suit sa cotation avait vu venir ; celui qui la découvre subit trois chocs en un trimestre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Demandez votre cotation chaque année après le dépôt des comptes : c'est gratuit, et l'anomalie se conteste mieux à chaud.
• ▸Les incidents sur effets de commerce pèsent lourd et vite : un rejet pour 2 000 € peut coûter un cran : surveillez les échéances domiciliées.
• ▸Ne déposez pas vos comptes en retard : l'absence de bilan récent dégrade mécaniquement l'analyse, l'option de confidentialité des comptes, elle, est neutre pour la Banque de France qui y a accès.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Compte bancaire (et entreprise) → FIBEN → Indicateur Banque de France →

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Comptes avec affectation spéciale → Convention de trésorerie → Conversion → Conversion de créances en titres → Cours des intérêts (arrêt ou poursuite) → Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive) → Crédit-bail → Déclarations fiscales →

À retenir

• ✓La cotation FIBEN décide en coulisse de votre accès au crédit : suivez-la comme un indicateur de pilotage.
• ✓Elle se consulte gratuitement et se discute : l'entretien de cotation est un droit pratique.
• ✓L'amiable confidentiel (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne l'affecte pas ; la procédure collective se voit (cote P).