Contrôleur

Définition Débutant

Un créancier désigné pour assister le mandataire et surveiller le bon déroulement de la procédure, dans l'intérêt de tous les créanciers.

À quoi ça sert

Le contrôleur est le créancier qui entre dans la salle des machines : désigné par le juge-commissaire (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il accède aux documents de la procédure, assiste le mandataire et surveille les organes, et peut même agir dans l'intérêt collectif quand le mandataire s'abstient (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Dans la liquidation d'un négoce, un fournisseur important se fait désigner contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il découvre au dossier des paiements suspects faits à une société sœur juste avant le dépôt. Le liquidateur, débordé, n'agit pas. Avec un second contrôleur, il met le liquidateur en demeure puis exerce lui-même l'action dans l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les paiements sont annulés, l'actif à répartir augmente, pour tous les créanciers, pas seulement pour lui.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Demandez la désignation tôt : c'est au début que se prennent les décisions qui comptent (poursuite d'activité, cessions).
• ▸La mission est gratuite : les frais engagés restent à votre charge, mesurez l'investissement à l'enjeu de votre créance.
• ▸L'action en suppléance (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exige la majorité des contrôleurs et une mise en demeure préalable restée vaine.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Créancier → Double désignation de mandataires de justice → Intervenant → Monopole d'action dans l'intérêt des créanciers → Organes de la procédure →

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Commissaire-priseur → Communication des ordonnances du juge-commissaire → Compétence du juge-commissaire → Consulaire (juridiction, justice, juge) → Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement →

À retenir

• ✓Un à cinq créanciers, désignés par le juge-commissaire (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les yeux des créanciers dans la procédure.
• ✓Accès au dossier, avis, surveillance (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et suppléance du mandataire défaillant (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Fonction gratuite, exercée dans l'intérêt collectif, jamais personnel.