Contrats de sécurisation professionnelle (CSP)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés), avec un revenu et un suivi renforcés.
Définition Débutant
Un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés), avec un revenu et un suivi renforcés.
À quoi ça sert
Le contrat de sécurisation professionnelle (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail) est le parachute des licenciés économiques des entreprises non tenues au congé de reclassement, catégorie qui inclut les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires : accompagnement renforcé vers l'emploi et allocation spécifique, en contrepartie d'une adhésion volontaire du salarié qui emporte rupture du contrat d'un commun accord. En procédure collective, où les licenciements économiques sont fréquents et rapides (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le CSP est le régime de droit commun du reclassement, et l'AGS prend en charge, dans les limites légales, les sommes dues par l'employeur défaillant (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
En liquidation judiciaire, le liquidateur, autorisé à licencier l'effectif (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), remet à chacun des 22 salariés la documentation CSP avec la lettre de licenciement. Vingt adhèrent : leur contrat est rompu, ils perçoivent via l'AGS (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) les indemnités portées aux relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et entrent dans le parcours renforcé avec son allocation spécifique. Deux refusent : licenciés aux conditions ordinaires, ils relèvent du régime d'assurance chômage de droit commun. Pour un salarié de dix ans d'ancienneté, l'écart d'indemnisation et d'accompagnement sur les premiers mois est substantiel : le CSP est rarement un mauvais calcul.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Organes : la proposition du CSP est un réflexe de conformité à chaque licenciement économique (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son omission crée une créance de dommages-intérêts qui rejoint le passif et pèse sur l'AGS.
- Salariés : le délai de réflexion est bref : faites-vous expliquer l'arbitrage (indemnité de préavis, allocation, accompagnement) avant qu'il n'expire.
- Le financement du dispositif inclut une contribution assise sur des sommes dues par l'employeur : en procédure, elle transite par les relevés et l'AGS : vérifiez que rien ne se perd entre les régimes.
- Les règles paramétriques du CSP (taux de l'allocation, durée, conditions d'ancienneté) évoluent par les textes et conventions d'application : vérifiez les valeurs en vigueur au jour du licenciement, jamais de mémoire.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Le CSP (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail) est le régime de reclassement de droit commun des licenciements économiques en procédure collective.
- La proposition incombe à l'employeur ou aux organes (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'adhésion du salarié emporte rupture.
- L'AGS couvre les sommes dues par l'employeur défaillant dans les limites légales (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) via les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).