Contrats de sécurisation professionnelle (CSP)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés), avec un revenu et un suivi renforcés.
Définition Standard
Le CSP propose aux salariés visés par un licenciement économique un parcours de reclassement et une indemnisation spécifique, financé notamment par l'employeur et l'assurance chômage.
À quoi ça sert
Le contrat de sécurisation professionnelle (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail) est le parachute des licenciés économiques des entreprises non tenues au congé de reclassement, catégorie qui inclut les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires : accompagnement renforcé vers l'emploi et allocation spécifique, en contrepartie d'une adhésion volontaire du salarié qui emporte rupture du contrat d'un commun accord. En procédure collective, où les licenciements économiques sont fréquents et rapides (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le CSP est le régime de droit commun du reclassement, et l'AGS prend en charge, dans les limites légales, les sommes dues par l'employeur défaillant (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À chaque licenciement pour motif économique dans le champ du dispositif : l'employeur, ou l'administrateur et le liquidateur ès qualités, doit proposer le CSP au salarié lors de la procédure de licenciement, y compris dans les licenciements autorisés par le juge-commissaire en période d'observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou conduits en liquidation (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le salarié dispose d'un délai de réflexion ; son adhésion emporte rupture et entrée dans le parcours.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés licenciés pour motif économique, qui troquent le préavis contre un accompagnement renforcé et une allocation majorée par rapport au droit commun du chômage.
- L'administrateur et le liquidateur, tenus de proposer le CSP dans les formes et délais : l'omission de la proposition se paie en dommages-intérêts.
- L'AGS, qui avance les sommes dues par l'employeur défaillant au titre de la rupture (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la contribution patronale au financement du dispositif.
- Le mandataire judiciaire, qui porte les créances de rupture sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Champ : licenciement pour motif économique dans une entreprise entrant dans le dispositif (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail), les entreprises en redressement ou liquidation y étant incluses quelle que soit leur taille.
- La proposition est une obligation de l'employeur ou de l'organe qui licencie : document remis au salarié, délai de réflexion, information sur le motif économique de la rupture.
- L'adhésion du salarié emporte rupture du contrat : pas de préavis exécuté ; les sommes dues au titre de la rupture rejoignent les relevés de créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la garantie AGS (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dans ses plafonds.
Exemple concret
En liquidation judiciaire, le liquidateur, autorisé à licencier l'effectif (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), remet à chacun des 22 salariés la documentation CSP avec la lettre de licenciement. Vingt adhèrent : leur contrat est rompu, ils perçoivent via l'AGS (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) les indemnités portées aux relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et entrent dans le parcours renforcé avec son allocation spécifique. Deux refusent : licenciés aux conditions ordinaires, ils relèvent du régime d'assurance chômage de droit commun. Pour un salarié de dix ans d'ancienneté, l'écart d'indemnisation et d'accompagnement sur les premiers mois est substantiel : le CSP est rarement un mauvais calcul.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Organes : la proposition du CSP est un réflexe de conformité à chaque licenciement économique (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son omission crée une créance de dommages-intérêts qui rejoint le passif et pèse sur l'AGS.
- Salariés : le délai de réflexion est bref : faites-vous expliquer l'arbitrage (indemnité de préavis, allocation, accompagnement) avant qu'il n'expire.
- Le financement du dispositif inclut une contribution assise sur des sommes dues par l'employeur : en procédure, elle transite par les relevés et l'AGS : vérifiez que rien ne se perd entre les régimes.
- Les règles paramétriques du CSP (taux de l'allocation, durée, conditions d'ancienneté) évoluent par les textes et conventions d'application : vérifiez les valeurs en vigueur au jour du licenciement, jamais de mémoire.
Idées reçues
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« Mon employeur est en liquidation : il n'y a plus personne pour financer mon reclassement. »
Le dispositif est précisément construit pour ce cas : le CSP s'applique aux entreprises en redressement et liquidation (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail), et l'AGS avance les sommes dues par l'employeur défaillant (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La défaillance de l'employeur ne prive pas le salarié du parachute.
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« Adhérer au CSP, c'est renoncer à contester mon licenciement. »
L'adhésion emporte rupture d'un commun accord aux conditions du dispositif, mais elle ne purge pas tout : le motif économique et le respect des obligations de l'employeur peuvent encore se discuter devant le conseil de prud'hommes (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les instances en présence des organes), dans les délais propres au dispositif.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Le CSP (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail) est le régime de reclassement de droit commun des licenciements économiques en procédure collective.
- La proposition incombe à l'employeur ou aux organes (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'adhésion du salarié emporte rupture.
- L'AGS couvre les sommes dues par l'employeur défaillant dans les limites légales (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) via les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).